Par suite, la requête de Mme C, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 4 janvier 2021, n'est pas tardive et la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut qu'être écartée.

Le moyen tiré du détournement de pouvoir doit, par suite, être écarté. 23.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hélène Brémeau-Manesme, - et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public.

Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Décembre 2019, Madame Bérangère MEURANT, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Hélène

dix mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène

FACTORING (SA) [Adresse 1] RCS [Localité 1] N° 692 029 457 Demanderesse ayant pour Avocat plaidant Maître Edouard BALSAN du Cabinet CHATEL & ASSOCIES du Barreau de PARIS, et pour Avocat postulant Maître Hélène

Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/00809 APPELANTE Association AGS CGEA IDF OUEST représentée par sa Directrice nationale, Madame [B] [J], [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Hélène

[B] [F] [T] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Anne DURIEZ, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Hélène DORANGEON, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle

des contentieux de la protection de Roubaix APPELANT Monsieur [M] [T] né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Hélène

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 AVRIL 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène

D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2023 1ère prolongation Nous, Claire DUSSAUD, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Hélène

D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2023 1ère prolongation Nous, Claire DUSSAUD, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Hélène

REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE (société coopérative à capital variable agréée en tant qu'établissement de crédit) dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par la Me Hélène

dont le siège social est 25 rue Louis-Le-Grand 75002 PARIS - RCS B 402399497 Partie défenderesse : comparant par Me Cédric MONTFORT, Avocat au Barreau de Lyon, 30 rue de la République 69002 Lyon (Me Hélène

Localité 3] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Hélène

Justine VENNIN, munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Hélène

du : 27 septembre 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [H] [C] 37, avenue de la Sapinière 1180 UCCLE (Belgique) représenté par Maître Hélène

METZ ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2024 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Hélène

Adresse 1] N° RG 23/16206 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3R5B COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Présidente de formation, Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Madame Hélène

Janvier 2024 N° RG 21/05694 - N° Portalis DB22-W-B7F-QH44 DEMANDEUR : Madame [B] [H] épouse [M] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 15] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Marie-hélène