La clause de non concurrence ne jouera pas en cas de rupture du contrat pendant la période d'essai ou de démission pendant les 45 premiers jours de l'emploi.

Par application des articles 1289 et suivants du code civil, dans leur version applicable au présent litige, la compensation jouera de plein droit entre les sommes dues réciproquement par les parties,

d’un défaut d’exécution qui lui serait imputable, de sorte que la retenue maintenue à ce titre est sans fondement ; il ne s’agit pas d’obtenir une double indemnisation, dès lors que la garantie ne jouera

le contrat de travail de Mme G... est particulièrement clair et non équivoque sur les conditions d'exercice de ses fonctions de vendeuse et de coiffeuse à domicile ; que l'article 3 prévoit qu'elle jouira

Convention, because it leads to   inconsistent case ‑ law lacking the required precision to enable individuals to foresee the consequences of their actions (see,   mutatis mutandis , Jokela

Russie [GC], n o   54522/00, § 114, 3 avril 2012, et Jokela c. Finlande , n o 28856/95, § 45, CEDH 2002-IV).

E, - et les observations de Me Jourda représentant la communauté d'agglomération du Grand Chalon, de Me Rochette représentant la société Soprema entreprises et de Me Saillard représentant la société

Pye (Oxford) Land Ltd v. the United Kingdom [GC], no. 44302/02, § 52, ECHR 2007-.., and Jokela v. Finland , no. 28856/95, § 44, ECHR 2002 ‑ IV). 71.

Jokela , Counsellor of Legislation, Ministry of Justice, Ms   M . Rosti , Lawyer, National Park and Forestry Service, Ms   P.

Pour s'assurer du respect de cette condition, il y a lieu de considérer les procédures applicables d'un point de vue général ( Jokela c.   Finlande , n o 28856/95, § 45, CEDH 2002–IV).

servent souvent de point de départ déterminant lorsqu’il faut élaborer des dispositions transitoires dans le domaine du droit des successions (3) et ne faut-il donc pas supposer que l’un de ces moments jouera

Cette dernière garantie ne jouera qu'une seule fois au cours de la vie professionnelle du salarié.

sens de l'article 1150 du code civil, étaient inopérants, puisqu'un entrepreneur chargé de la construction d'un ouvrage peut prévoir, lors de la formation du contrat, que le maître de l'ouvrage en jouira

circulaire du 4 août 2017, qui précise même clairement que la « nullité de forme de la déclaration d'appel est doublée d'une autre sanction puisqu'en cas d'appel général, l'effet dévolutif de l'appel ne jouera

de la société Mercialys sur douze mois, selon échéancier fixé par la Cour ; -ordonner la suspension de la réalisation et des effets de la clause résolutoire ; -juger que la clause résolutoire ne jouera

Par application des articles 1289 et suivants du code civil dans leur version antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au présent litige, la compensation jouera de plein droit

- juger qu’en conséquence la clause résolutoire ne jouera pas dans le cas où elle s’acquitterait effectivement du solde des sommes dans les conditions fixées par le jugement à intervenir ; A titre encore

Elle demande donc à la cour de lui octroyer à titre rétroactif des délais de paiement sur 18 mois, de constater que les causes du commandement ont été apurées et de dire que la clause résolutoire ne jouera