et autres contre la France introduite le 2 juillet 2013 EXPOSÉ DES FAITS Les «   premiers requérants   », Karine Laborie («   la première requérante   ») et Fabrice Laborie («  

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 19 Janvier 2023 Appelante : Association RECYCLAGE ECOCITOYEN LABEL SOLIDAIRE (RECLS) prise en la personne de son Président, domicilié audit siège en cette qualité, représentée

qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; Sur le pourvoi de Lallement

Olivier Fabre, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan du redressement judiciaire des sociétés Elco et Eurelco, demeurant Résidence Le Maestro, bâtiment 1, ..., en cassation d'un arrêt

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

[Y] [X] Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [A] [T] DEBITEUR SAS AB FISH 5 rue de la Corderie Centra

le pouvoir de la relever d'office ; que le moyen est donc inopérant ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 320 et 321 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur

[X] [V] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Julie AUZAS de la SELARL HERTZOG-ZIBI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS APPELANT ET : Société LABO FRANCE prise en la personne de son

LABEL HABITAT, RCS [Localité 3] 521 694 133., dont le siège social est sis [Adresse 1] défaillant S.A.S.

La validité d'utilisation du label par le producteur est fixée à trois mois.

La validité d'utilisation du label par le producteur est fixée à trois mois.

penjabi) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbée-Fabre

en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbée-Fabre

en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbé-Fabre

en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbé-Fabre

nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Véronica Camporro, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbé-Fabre

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Emilie Pompon, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Caroline Labbé-Fabre

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Martine Trapero, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Caroline Labbé