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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
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27 octobre 2022
27 octobre 2022
ou des objets quelconques, vestimentaires ou usuels de nature à démontrer l'occupation de la chambre par plusieurs personnes qui n'y seraient pas autorisées ou en surnombre, - se faire présenter la carte
Source officielleRETENTIONS
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19 août 2024
19 août 2024
-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, En présence du ministère public, représenté par Laure
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
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23 avril 2024
23 avril 2024
ORDONNANCE DE MEDIATION RENDUE PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT (n°2024/ , 3 pages) Nous, Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, conseiller en charge de la mise en état, Assistée de Laure
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
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2 juillet 2024
2 juillet 2024
DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocats plaidants : Me CHRISTOPHE VON KRAUSE et Me Mounia LARBAOUI, du cabinet WHITE & CASE
Source officielleCIVIL - 10000 €
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7 juillet 2025
7 juillet 2025
BFORBANK, en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocats
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00828
20 avril 2017
20 avril 2017
N° A 16-83.623 F-D N° 828 ND 20 AVRIL 2017 CASSATION M.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019247038
25 juillet 2008
25 juillet 2008
la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure
Source officielleCour d'Appel
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20 décembre 2007
20 décembre 2007
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jacques LABIGNETTE, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Madame Laure ROCHE, Conseiller
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02988
26 mai 2009
26 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Xavier, - Y... Anne en qualité de tutrice de Xavier X..., - X...
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209876_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303615_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 de ce code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04481_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
B, représenté par Me Marie-Laure Luciano, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 juillet 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
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27 janvier 2021
27 janvier 2021
Elle ajoute que les activités transférées portent sur la fabrication du même produit, le capteur de température, et qu'aucun autre contrat n'a été conclu distinctement.
Source officielle9e Chambre B
6162f3cd24fee0dd3d006186
12 avril 2012
12 avril 2012
Stéphanie JACOB, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SA COMASUD GROUPE POINT P, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Laura
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00422_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Laura Crassus, - et les observations de Me Ruffel représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400617_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100421
5 avril 2012
5 avril 2012
professionnelle transaction sur les immeubles et fonds de commerce, dite "carte verte", sous le n° 728T02, et de l'attestation professionnelle, dite "carte grise", conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0305DEC003599997
5 mars 2002
5 mars 2002
The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.
Source officiellesoc
613721c9cd580146773f7523
3 février 1993
3 février 1993
Daniel YB..., demeurant avenue Favier, Cassis (Bouches-du-Rhône), 388/ de Mme Josette YJ..., demeurant ... (10e) (Bouches-du-Rhône), 398/ de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00900_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que les membres du conseil municipal appelés à délibérer de la révision d’une carte communale doivent disposer, avant la séance, de l’ensemble du projet de carte communale
Source officiellePage 65 sur 192