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Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., employée de la société Barvic, a été licenciée par lettre du 26 mai 1995 ;

2001 et la première branche du moyen unique du mémoire en demande reçu le 14 mai 2001, réunis : Attendu que Mlle X...

DU 12 SEPTEMBRE 2024 1°/ la société Melchior, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nouméa en date du 17 mars

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement

Alain, en sa qualité de tuteur de Marie-Rose Y..., épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre spéciale des mineurs, en date du 15 février 2005, qui, dans la procédure

1998, une information judiciaire a été ouverte sur ces faits, pour lesquels Joseph X... a été mis en examen le 17 mars 2000 ; qu'il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour atteintes sexuelles

2020- par l'article 19 de l'ordonnance du 25 mars 2020 et était invoquée par le mis en examen ; que l'article 16-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 issu de la loi du 11 mai 2020, validant rétroactivement

Le 15 mars 2019, la fédération du parti socialiste de la Seine-Saint-Denis et M.

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de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré Gérard X... coupable d'abus de biens sociaux pour la période de mai

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2004, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé

représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, a formé le pourvoi n° P 24-15.794 contre l'ordonnance N° RG 23/06388 rendue le 15 mai

Convoqué à un entretien en vue d'un licenciement avec mise à pied conservatoire, le salarié a été licencié le 24 mai 2018 pour faute grave. 3.

2012, outre des indemnités sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; à la CNIEG, venant aux droits d'EDF : au titre des prestations versées pour Marie-Odile Y..., une somme de

D..., que l'acte de cession du 13 mai 2005 ne constituait pas la suite de la promesse de vente conclue les 3 mars et 15 juillet 1998 sous condition suspensive, sans vérifier, comme elle y était pourtant

Q..., que l'acte de cession du 13 mai 2005 ne constituait pas la suite de la promesse de vente conclue les 3 mars et 15 juillet 1998 sous condition suspensive, sans vérifier, comme elle y était pourtant