AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261dcd580146774230e4
28 mai 2003
28 mai 2003
statut de gérant de la société Piccadilly où il demeurait associé à hauteur de 1 % et qui avait ensuite placé Claude Z... à la tête de cette société ; que, dans cette affaire, Marc X..., pas plus qu'André Mas
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1re Section - 1re Chambre
DTA_2017443_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
" et du master 2 indifférencié " Transports internationaux ".
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