AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01455
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Appréciant la portée de ce texte s'agissant du pouvoir confié par la Constitution au Conseil constitutionnel en matière de contrôle de conformité des lois, la Cour de cassation en a déduit que les décisions
Source officiellePage 65 sur 66
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01966
21 juin 2017
21 juin 2017
à l'exception de tous autres ; que s'agissant des autres faits et notamment ceux susceptibles d'avoir été commis en 2008 le parquet portugais écrivait : « Les autorités françaises sont certainement mieux
Source officielle