DOSSIER N° RG 23/07891 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBO7 MINUTE N° 24/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Céline LORENZON, Maître Mathieu BOMBARD de la SELARL MB AVOCATS

Deux enfants sont issus de leur union : Aïga née le 30 mai 1980 et Matthias né le 19 mai 1984.

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AMIENS) Madame [Y] [H] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] Représentés par Me Mathilde

Aux termes de l'écrit adressé à la cour le 13 février 2024, elle précisait ne pas avoir obtenu de son ex-conjoint les pièces administratives et comptables qui lui auraient permis d'étayer son action et

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

CONFORME DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 7 Avril 2025 ; Par Madame Mathilde

susceptibles d’être affectés par des dommages subis par les parcelles listées dans la requête et les pièces annexes dans le cadre de la réalisation des travaux de création d’une liaison à 2 X 2 voies entre Machilly

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

] ■ N° RG 25/53637 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WUQ N° : 6 Assignation du : 26 Mai 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 octobre 2025 par Matthias

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

DEUX MILLE VINGT-CINQ Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Composition du tribunal à l'audience : Pour les débats: Ministère public Greffier : Madame Louisiana FABRIZIO : Maître Matthieu

SENLIS ET : INTIMEE Madame [N] [Z] [Adresse 3] [Localité 2] PV 659 en date du 12 juillet 2024 *** DEBATS : A l'audience publique du 25 Novembre 2025 devant Mme Florence MATHIEU

Le rapport de Mme Mathieu, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

VERLY, GREFFIER, RG 2026024014 04/05/2026 ENTRE : SAS INCALYS, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 915391627 Partie demanderesse : comparant par Me Thibaut PETITGIRARD Avocat, substituant Me Mathieu

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

C / Mathieu Y...

par Me Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON Madame [DN] [B] née le [Date naissance 9] 1968, de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 13] représentée par Me Pierric MATHIEU,