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9 569 résultats pour « Matthieu TOUZET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02010

Cassation

25 juillet 2018

25 juillet 2018

éléments du dossier soumis à la cour il y a lieu de constater que les formalités devant être observées pour la tenue régulière d'un débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire en matière

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100351

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

en retenant qu'elles interdisent toute mesure d'exécution sur ces biens, même lorsque l'État a valablement renoncé à son immunité d'exécution, de sorte que la limitation au droit d'accès à un tribunal

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

67ef6ae966129746fdd69c09

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[K] à garantir la caisse de toutes les sommes qu'elle serait tenue d'avancer, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; - déclaré le jugement commun et opposable à la société [10].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00100

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

d'une discrimination, c'est à l'employeur de prouver l'absence de discrimination ; qu'il est constant que l'ANGR, pendant plus de dix ans, puis, l'ANGDM, en 2005, se sont systématiquement opposés à toutes

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192dfdcdc6046d4754bf49

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par déclaration électronique du 12 juin 2024, le locataire a formé appel du jugement susvisé en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté le bailleur de sa demande au titre de l'article 700 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00840

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

à proposer 130 postes sur les 140 créés, dans le cadre du développement d'une nouvelle activité de production d'emballages de carton ondulé à base de papier recyclé, aux salariés du site "Stracel", tout

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200147

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

hypothèse, que la demande de reconstitution d'un acte détruit est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse ; qu'en matière gracieuse, la demande est formée par requête et le juge est saisi

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa7b

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

Germain Buquet ne prévoyait pas la faculté de subdélégation et qu'il devait être retenu que l'employeur avait spécialement choisi le métreur responsable de chantier pour assumer ses obligations en matière

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3636cdc6046d471ee01c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[O] [U] à l’égard de BBVA ; En tout état de cause : - DÉBOUTER M.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6945913175782d5f06c73883

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Ce droit de passage est assorti de la faculté d’entretien à tout moment et à première demande par tout préposé de France Télécom ou toute autre personne physique ou morale poursuivant des buts analogues

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2e3

Cassation

22 juillet 1997

22 juillet 1997

des articles 460, 512, 513 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas l'audition du ministère public aux débats ; "alors que le ministère public est, dans toute

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02667

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

X... coupable de fraude fiscale en soumettant indûment la vente de lingots de matière précieuse au régime des déchets neufs d'industrie, et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, à titre

Source officielle
CC

comm

613723afcd5801467740ce91

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

particulière susceptible d'exonérer la banque de son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'en tout

Source officielle
CC

comm

6137248fcd5801467741684f

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

Attendu que la société Boutin fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Drouet frères la somme de 46 811,57 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que tout

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00488

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit ; que le bénéfice de cette protection ne nécessite pas la description objective par le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02417

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et a ainsi condamné M.

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fbb

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

motifs que "sur le troisième grief, s'il incombe au vendeur professionnel de faire diligence pour que le véhicule importé soit réceptionné, et s'il s'avère, en l'espèce, que Louis Y... n'a pas accompli toutes

Source officielle
CC

comm

613724dacd58014677418e57

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de

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CC

soc

61372335cd58014677406cf8

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

X... a obtenu le 5 août 1987 un reçu pour solde de tout compte incluant son salaire de juillet 1987 et une indemnité de congés payés ; qu'ayant été victime le 17 août 1987 d'un accident de trajet, il a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00245

Cassation

22 février 2023

22 février 2023

Il résulte de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce

Source officielle