du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat et de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 du statut des personnels administratifs des chambres de métiers, établi par la commission

où, prenant la parole, elle déclare, d'une part, que « c'est le rôle des espaces de développement d'accélérer les départs vers l'extérieur de l'entreprise, et d'accélérer les redéploiements vers les métiers

dans le cadre d'une enquête diligentée sur les instructions du procureur de la République des militaires de Catus apprenaient incidemment les faits ci-après ; qu'Ahmed Toufik X..., gérant de la SCI MEDI

Conclusie van advocaat-generaal Capotorti van 5 mei 1981. # Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Ierland. # Niet-nakoming van verdragsverplichtingen - Maatregelen van gelijke werking. # Zaak

Conclusie van advocaat-generaal Mayras van 24 mei 1972. # Compagnie d'approvisionnement, de transport et de crédit SA en Grands Moulins de Paris SA tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Gevoegde

Arrest van het Hof (Vijfde kamer) van 7 mei 1987.#Nippon Seiko KK tegen Raad van de Europese Gemeenschappen.#Beroep tot nietigverklaring - Anti-dumpingrechten.#Zaak 258/84.

Beschikking van de president van het Hof van 6 mei 1988.#Enosi Kitroparagogon Kritis tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Economisch beleid - Betalingsbalans - Vrijwaringsmaatregelen.

Arrest van het Hof van 26 mei 1993.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Portugese Republiek.#Beschermende maatregelen in verband met een nieuwe varkensziekte.#Zaak C-52/92.

comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sa demande dirigée contre les décisions des 17 et 27 décembre 1985 par lesquelles le président du centre d'action sociale des métiers

la garantie légale de conformité, à la garantie des vices cachés de la chose vendue ainsi que, le cas échéant, à la garantie commerciale et au service après-vente, la possibilité de recourir à un médiateur

la garantie légale de conformité, à la garantie des vices cachés de la chose vendue ainsi que, le cas échéant, à la garantie commerciale et au service après-vente, la possibilité de recourir à un médiateur

La requérante a saisi la médiatrice de France travail.

Mme C... a ensuite saisi le médiateur régional de Pôle emploi, lequel l’a informé, par un courrier du 30 décembre 2024, de la clôture de la médiation sans conciliation.

[D] [O], dont les conclusions ne sont pas dirigées à l'encontre de la Caisse d'Assurance Maladie Menzis Zorgverzekeraar NV, Accueillir l'appel incident de la Caisse d'Assurance Maladie Menzis Zorgverzekeraar

de la société France Telecom, est avérée par l'obligation qu'il a montré à refuser de consulter son CHSCT, alors que la suppression de ce site entraînait pour les salariés un changement radical de métier

Le Gall pouvait prétendre au statut de cadre dès son embauche en raison du fait que l'employeur aurait sollicité de la chambre des métiers la prime pour l'embauche d'un second cadre dans l'entreprise ;

mauvaise foi du prévenu, apparaît clairement en considérant que depuis l'arrêt ci-dessus mentionné, il n'a versé à son ancienne épouse aucune somme d'argent aussi minime soit-elle, alors qu'il exerce le métier

A..., qui avait reçu en entretien tous les candidats pour les départager ; que ce dernier indiquait, dans une attestation, qu'il avait décidé de « ne sélectionner que les meilleurs eu égard au métier,