recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un travailleur indépendant se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par les avertissements ou mises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

avril 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, escroqueries en bande organisée, faux et usage, recels, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise

X... une somme à titre de provision sur mise à pied conservatoire alors, selon le moyen, que la société, tant dans ses écritures qu'à l'audience, a soulevé préalablement à toute discussion, in limine litis

avril 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, escroqueries en bande organisée, faux et usage, recels, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise

[S] a alors signé un formulaire de demande de mise en liberté, contresigné par le greffier de l'établissement pénitentiaire, indiquant qu'il demandait sa mise en liberté à Mme Mathe, juge d'instruction

Il résulte de ces textes que la notification d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites et que la nullité de la mise en demeure prive de fondement l'obligation au

A cette date, nous vous verserons les salaires et congés payés auxquels vous avez droit ainsi que l'indemnité de mise à la retraite prévue par notre convention collective" ; que contestant sa mise à la

à disposition d'un véhicule de fonction (Mini puis Chevrolet), avait vocation à le rétribuer pour l'ensemble de ses efforts consacrés quotidiennement au développement de l'entreprise ; que M.

demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Marilyne Y..., demeurant 34600 Pézènes les Mines

Mathieu (SMP), se plaignant de dommages causés à ses matériels de précision par les vibrations provenant de tirs de mines effectués à proximité de ses locaux par la société Famy TP chargée de la réalisation

, que le juge de la mise en état n'avait pas statué en application des articles 406 et 407 du code de procédure civile, à défaut d'avoir prononcé la caducité de la citation, mais qu'il s'est prononcée

cassation ne fait pas référence à une durée quelconque de la mise à pied ; que le texte est clair concernant la licéité d'une mise à pied, le règlement doit préciser la durée maximale ; que si tel n'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2003), après avoir notifié verbalement une mise

97-17.616 ; Sur les deux moyens commun aux deux pourvois : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a adressé à la Société de distribution et de promotion (S.D.P.), le 30 juin 1988, deux mises

X..., entré au service de la SNCF le 26 février 1973, et exerçant en dernier lieu les fonctions de "technicien transport mouvement", a fait l'objet d'une décision de mise à la réforme pour invalidité le

D'où il suit que la déchéance est encourue ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 11 octobre 1996 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la mise