pour usage de faux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars

Christian X..., demeurant ..., Cidex 1128, 41300 Salbris, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M.

Arbellot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de Mme [K], ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Eqiom, avis ayant été donné

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mebarka X..., demeurant La Marine Blanche, Saint-Gabriel à Marseille (13014) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 31 mars

cassation, première chambre civile, dans le litige l'opposant à Mme Marielle Y... divorcée X..., domiciliée ..., Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars

composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller Geerssen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié

C / Sarl GARAGE L'ETOILE DE MARCY COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 04 MARS 2008 APPELANTS : Monsieur Jean- Claude X... ... ...

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Groupe canal +, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Filiale

du petit électroménager, au détriment des consommateurs, d'une part en créant un goulet d'étranglement sur les marchés concernés dont il serait à craindre qu'il entraîne des hausses de prix, au moins

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1987 et 2 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE LOUIS POLES, dont le siège est ...

Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Etpe promotion.

du 3 mars 2020 où étaient présents M.

CE, 11 mars 2013, n° 364551) ; - la méthode de notation est irrégulière et illégale dès lors qu'elle aboutit à attribuer la note la plus faible au candidat le moins cher sur la base d'un DQE, ce qui

Il résulte, par ailleurs, du relevé des réservations de propriétaires établi par la société The Moorings Ltd que la société Barracuda a fait usage de ses points, au profit de ses deux associés, à hauteur

Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

publics uniquement pour les faits concernant la dévolution, supposée frauduleuse, des baux d'entretien en 1993, des marchés de rénovation du château de la Madeleine à Chevreuse et des marchés de construction

X... et de Mme Y..., condamné le mari à verser une prestation compensatoire à son épouse et fixé le montant des contributions à l'entretien et à l'éducation des deux enfants majeurs ; Sur le premier