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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01078
29 mars 2017
29 mars 2017
[T] [D] sous l'accusation de coups mortels aggravés ainsi que [Y] [P] sous l'accusation de complicité de coups mortels aggravés ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501637_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
d'annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le maire de Bourgoin-Jallieu a rejeté sa demande tendant notamment à la réattribution d'une concession funéraire, à la réinhumation des restes mortels
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201362
16 octobre 2008
16 octobre 2008
laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Bernard X..., salarié de la société Transports Rivalan (la société), a été victime, le 13 décembre 1999, d'un accident mortel
Source officiellecr
6137260ccd580146774228da
15 juin 2000
15 juin 2000
Eddy, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE, en date du 26 janvier 2000, qui, après acquittement de Modeste Z... du chef de violences mortelles, a prononcé sur les intérêts
Source officiellecr
6137256ecd5801467741daa7
3 mai 1995
3 mai 1995
Saïd, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 janvier 1995, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de coups mortels, a confirmé l'ordonnance du
Source officiellecr
é les faits dont elle déduit qu'il existe charges suffisantesc/Joaquim de Sousa Z
613725cacd580146774208b9
3 mars 1998
3 mars 1998
renvoyé Joaquim Y..., Fernando de SOUSA Z..., Joaquim de SOUSA Z... dit Tony, Virginie B... et Séverine C... devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS, le premier notamment pour complicité de coups mortels
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c632
30 avril 1985
30 avril 1985
AUTOPSIE DU CORPS DE LA VICTIME ", QUE " LE PRESIDENT A EN OUTRE DONNE CONNAISSANCE DES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'AUTOPSIE ET A DECLARE QU'IL POSERA A LA COUR ET AU JURY UNE QUESTION SPECIALE DE COUPS MORTELS
Source officiellecr
613724e2cd58014677419285
24 septembre 1987
24 septembre 1987
clôture des débats, Mme le président a déclaré qu'elle poserait, non seulement les questions résultant de l'arrêt de renvoi, mais, comme pouvant résulter des débats, la question subsidiaire de " coups mortels
Source officiellecr
613724f4cd58014677419bfb
1 mars 1988
1 mars 1988
, veuve Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de son fils mineur Jérôme, de sa demande en réparation par Henri Y..., du préjudice matériel et moral par eux subi du fait de l'accident mortel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210505
7 juillet 2022
7 juillet 2022
pour la société [3] PREMIER MOYEN DE CASSATION La société [3] fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision de la CPAM de l'Hérault qui a reconnu le caractère professionnel de l'accident mortel
Source officielle14e Chambre
603641bd5989c0a37e7d7fa0
25 novembre 2015
25 novembre 2015
MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE Grosse délivrée le : à : CPCAM DES [Localité 1] Me Florence MONTERET- AMAR, avocat au barreau de PARIS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201554
4 octobre 2012
4 octobre 2012
de ses trois enfants, il revient à chacun des requérants eu égard à leur âge, les sommes respectives de 9 796,56 euros et de 13 034,20 euros sur la table de capitalisation à 20 ans de la table de mortalité
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905cc
17 avril 2013
17 avril 2013
non comparante représentée par Me Carole BALOCHE, avocat au barreau de GRENOBLE ET : CENTRE HOSPITALIER LE VALMONT BP 16, 26760 MONTELEGER non représenté Monsieur LE PREFET DE L'ISERE A.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304481_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Hôpital Cochin-Port Royal de leur communiquer la revue de mortalité
Source officielleChambre Civile
66a0990c2be3e083f4fad516
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de la SELARL JF MORTELETTE, avocat au barreau de BLOIS Madame [G] [M] épouse [I] née le 17 Décembre 1948 à [Localité 18] [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Jean-François MORTELETTE de
Source officiellecr
6137259bcd5801467741f261
12 juin 1996
12 juin 1996
Gérard, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE du 31 mars 1995,qui, après sa condamnation sur l'action publique pour coups mortels aggravés, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires
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6079a8d49ba5988459c4f0fe
6 avril 2004
6 avril 2004
pourtant organisateur de premier rang et dépositaire du pouvoir de sécurité en matière de transport scolaire, les conditions de l'implantation du point d'arrêt ayant un lien de causalité avec l'accident mortel
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6079a8eb9ba5988459c4f2eb
12 septembre 2006
12 septembre 2006
que, "d'une part, en présence des symptômes que présentait Elise Z... dans la matinée du 25 janvier 2000, il y avait à craindre l'évolution de son état dans le sens d'un coma diabétique pouvant être mortel
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6137263acd58014677423ede
27 novembre 2001
27 novembre 2001
Grova Y..., qui participait sur la plate-forme d'un camion, aidé d'un collègue, au déchargement de poutres préfabriquées en béton manoeuvrées par une grue en les arrimant, a été mortellement blessé par
Source officiellecr
6137263dcd58014677424040
27 juin 2006
27 juin 2006
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 mars 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de LOIRE-ATLANTIQUE sous l'accusation de violences mortelles
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