leur père, que la conception de l'enfant né en mai 1994 relevait d'une inclinaison physique indépendante de la volonté de rompre le mariage, qu'il ne résulte pas de ces faits la preuve qu'elle aurait pardonné

agissements de la société dont la fraude est recherchée ; qu'au cas présent, il est constant que plusieurs milliers de documents informatiques ont été saisis et que certains de ces documents étaient parfois

Y... reconnaît être le patron depuis 7 ans environ, a fait l'objet d'un contrôle en mer par les services des Affaires Maritimes en surveillance de la zone économique européenne sous juridiction française

As a result of the combination of a pardon and other forms of remission, the applicant did not serve the prison sentence. However, the ban on exercising his profession was not affected by the pardon.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 12 novembre 1985) que la société Pardo et le Syndicat des commissionnaires en douane agréés

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pardoe de la somme de 1 200 euros.

l'audience des débats du 18 septembre 2003, Jean X..., non comparant, était représenté par Me Chéron, selon pouvoir de représentation du 17 septembre 2003, et qu'à cette audience, Jean X... a eu la parole

attaqué a déclaré Philippe Y... coupable du délit de fraude fiscale ; "1 ) alors qu'aux termes de l'article 513, in fine, du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole

attaqué a déclaré Philippe Y... coupable du délit de fraude fiscale ; "1 ) alors qu'aux termes de l'article 513, in fine, du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole

en dernier ; qu'il résulte, en l'espèce, des mentions de l'arrêt que seul Thierry X..., et non son avocat pourtant présent aux débats, a eu la parole après les réquisitions du ministère public ; qu'en

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pardoe, avocate de M.

Besançon et du Haut-Doubs, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 avril 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Parkeon

. ; "alors que si dans le cadre d'une requête en confusion de peines, l'avocat peut ne pas solliciter la parole, la chambre de l'instruction doit s'assurer du respect du droit à l'assistance d'un avocat

[E] n'a été informé de son droit de garder le silence qu'après les réquisitions du ministère public, lorsque le président lui a donné la parole en dernier ; qu'en omettant d'informer M.

sur mineur de quinze ans ayant entraîné une incapacité totale temporaire inférieure à huit jours ; " alors que l'arrêt attaqué, qui ne constate pas que X..., prévenue, ou son conseil aient eu la parole

Y... la liquidation judiciaire de l'association Rugby-Amitié, qui avait parrainé son jubilé, le 20 mai 1993 à Pau ; Attendu que MM.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Paulette X..., épouse A..., demeurant ..., 2 / la société Padot

moyen, "1 / qu'après avoir relevé qu'aux termes du rapport d'expertise les infiltrations étaient dues à une absence d'étanchéité sur la face Nord-Est des fondations lors de la construction de cette paroi