RG N : 09/ 01684 AFFAIRE : Jacques X... C/ Stéphanie Y...

Jacques C..., demeurant ..., 5 / M. Philippe Y..., demeurant ..., 6 / M. Bernard D..., demeurant ..., 7 / M. Sylvain E..., demeurant ..., 8 / M.

requête tendant à l'annulation du jugement du 7 mars 2001 du tribunal administratif de Grenoble annulant la décision du 8 septembre 2000 du maire de Chambéry exerçant un droit de préemption sur la parcelle

1501 et la parcelle 1502 dont était issue la parcelle 2053, propriété des consorts Y..., avait été une condition des morcellements intervenus et de la délivrance des certificats d'urbanisme, que le titre

la décision implicite par laquelle le président de la Polynésie française a rejeté leur demande du 23 octobre 2018 tendant à la rectification des mentions figurant au cadastre concernant les trois parcelles

1975, les bailleresses ont autorisé leurs locataires à céder leur bail à leur fils Jacques A...

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Z..., Julienne A... épouse Ventose, 2 / Mme Germaine X..., veuve A..., domiciliées toutes deux Fonds-Saint-Jacques

Jacques X..., demeurant ..., 2°/ de M.

Jacques X..., 3°/ Mlle Nicole X..., 4°/ M.

Cette propriété bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage " pour tous charrois et passages de bestiaux liés ou non liés pour l'exploitation du domaine " sur la partie nord d'une parcelle cadastrée

Pascal V..., domicilié [...] , , [...] , 29°/ à M. Pascal W..., domicilié [...] , 30°/ à M. Philippe XX..., domicilié [...] , 31°/ à Mme Carol YY..., domiciliée [...] , 32°/ à M.

Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me PELLIER, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître Marie Caroline BERNARD, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES : Monsieur Pascal

, à compter du 3 juin 2024, des travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur les parcelles comprises dans le périmètre délimité ; -les bâtiments et ouvrages édifiés sur la parcelle cadastrée section

appartenant à divers propriétaires ; Mais attendu que l'EARL X... qui est seulement titulaire d'un bail rural du 20 avril 1991 sur une parcelle appartenant à M.

X... soutient avoir un droit à indemnisation en raison des constructions réalisées par lui sur les parcelles [...] , [...] et [...] , entre 1962 et 1988 ; M.

cadastrée [Cadastre 10] sur la commune de [Localité 15] ; -la totalité de la parcelle cadastrée [Cadastre 11] ([Cadastre 7] m²) sur la commune de [Localité 15] ; Ces parcelles leur appartenant

demande dirigée contre l'arrêté du 24 février 1983 par lequel le Préfet, commissaire de la République du département des Côtes-du-Nord, a rendu public le plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Jacut

mars 2023 APPELANTE : S.A.S. [5] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Virginie GAY-JACQUET