En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

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X... fait valoir que, d'une part, la pratique limitée de l'expertise judiciaire n'est pas de son fait, d'autre part, il est « le seul diplômé de la place » et possède une expérience riche et variée.

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termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance ; qu'en ne précisant pas, en l'espèce, la date à laquelle elle se plaçait

FIFTH SECTION Application no. 34482/20 Ruslan Anatoliyovych IGLIN against Ukraine lodged on 15 June 2020 communicated on 13 February 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE The case concerns the applicant’s placement

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pas déterminé le consentement du demandeur, ainsi que celui-ci en convient ; "que le tribunal a justement analysé la production d'un feuillet dactylographié simulant un rendement de 25 % pour un placement

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