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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

été rendu sur la demande formée par M. Xc/M. Y

613721accd580146773f5e62

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

Rémery, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Ricard, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137220acd580146773f9c0f

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Rémery, conseiller référendaire, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137220acd580146773f9c10

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Rémery, conseiller référendaire, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613721e8cd580146773f8a1f

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

Lacan, Rémery, Huglo, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

613721ddcd580146773f849c

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

C..., Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat

Source officielle
CC

comm

6137229fcd580146773ff46b

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre.

Source officielle
CC

comm

61372345cd5801467740795c

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

613722b5cd580146774006e8

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722b5cd580146774006e9

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372301cd58014677404483

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372248cd580146773fbaec

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Choucroy, avocat de la

Source officielle
CC

comm

61372258cd580146773fc314

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Gatineau, avocat

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12383

Admin. suprême

19 mars 2019

19 mars 2019

Norway - 43624/14 Judgment 19.3.2019 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect for private life Internet news portal found not liable for sexist remarks posted on its site by anonymous third parties:

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0422DEC003717597

Admin. suprême

22 avril 1998

22 avril 1998

        La requérante fait aussi valoir que la longueur de la   procédure a porté atteinte à son droit de se remarier et de fonder une   nouvelle famille : elle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1205DEC002682995

Admin. suprême

5 décembre 1995

5 décembre 1995

        Le requérant fait aussi valoir que la longueur de la   procédure a porté atteinte à son droit de se remarier et de fonder une nouvelle famille : il allègue de

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-214172

Admin. suprême

17 novembre 2021

17 novembre 2021

on 18 December 2015 communicated on 17 November 2021 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the applicant’s arrest on 20 December 2013 at the site of a protest rally for his offensive remarks

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-4250

Admin. suprême

20 juillet 2004

20 juillet 2004

This contradicted the Government’s version of the events, which relied on an alleged remark by the applicant during questioning that he was afraid of “something untoward happening to him from his companions

Source officielle
CC

comm

é de la société LTDC dirigéec/M. K

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00754

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 754 F-D Pourvoi n° Y 19-17.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00053

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 53 F-D Pourvoi n° K 16-18.335 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00064

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 64 F-D Pourvoi n° W 16-24.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Source officielle

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