AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2714
2 mai 2007
2 mai 2007
délits présumés de malversation de fonds publics, de séquestration et d'appartenance à bande armée, a été diligentée contre lui (et des fonctionnaires de police qui s'inculpèrent eux-mêmes, voir décision Saiz
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comm
61372669cd5801467742557b
2 mars 1999
2 mars 1999
Pierre Z..., 3 / de Mme Anne Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAEM Jausiam, 4 / de la société Pierre Rossetto, société à responsabilité
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