conditionnelle et que la créance saisie passe du patrimoine du débiteur à celui du saisissant au jour de la saisie, ce qui exclut que d'autres tiers saisissants puissent exercer leurs droits sur cette

: - X...Amaury, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de PARIS, en date du 14 septembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Y... de son obligation d'obtenir la mainlevée des saisies pratiquées sur ce compte par les créanciers de la SCBN, uniquement de l'existence, au demeurant hypothétique, d'une autre saisie-arrêt pratiquée

légale ou réglementaire précisant que la nullité d'un commandement de saisie vente n'est pas encourue lorsque celui-ci est délivré pour une somme supérieure à celle qui est due au créancier,

d'un immeuble de leurs débiteurs, d'autre part, à la saisie arrêt des rémunérations du travail de Mme X..., celle-ci et l'UCB, dans le cadre des poursuites de saisie-arrêt, sont convenues suivant procès-verbal

l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Chambéry, 29 mai 2001), que la société Newen France, filiale de la société Newen Inc, exploite différents brevets portant sur un dispositif d'usinage et un support

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 mai 2021) et les productions, la société MCS et associés a diligenté le 6 janvier 2020 une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M.

ILE-DE-FRANCE NORMANDIE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 26 novembre 2001, qui a rejeté sa requête en annulation des opérations de visite et saisie

Cette saisie est intervenue après des saisies-attributions diligentées par la société Commisimpex et par d'autres créanciers, les 12 et 28 octobre 2011, qui ont fait l'objet de décisions de mainlevée.

manque de base légale, excès de pouvoir et violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité de la procédure fiscale servant de support

X..., Y... et A... ne mentionnent nullement que le système auquel elles se réfèrent se compose de plaques métalliques pouvant supporter les roues d'un même essieu de l'engin, ce qui caractérise la revendication

par un commissaire-priseur, qui sont, par leur nature, soumises à discussion et vérification de la part de celui à qui elle sont opposées, n'ont aucun caractère probatoire et ne peuvent constituer le support

que, premièrement, si le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise, l'indication de cette tâche ne doit pas nécessairement figurer dans l'écrit qui supporte

procédure pour le surplus, alors : « 1°/ que lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support

rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, prévoit que lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support

X... a conclu à l'existence d'erreurs de gestion, la société s'étant vue imposer une croissance qu'elle ne pouvait supporter ; que l'enquête du SRPJ du 14 janvier 1994 a écarté le délit d'abus de biens

saisie depuis son immobilisation ; que le tribunal, après avoir constaté que la SCP avait donné mainlevée de la saisie le 3 mai 2000, a retenu que la saisie avait été inutile du 8 février 2000, date de

X..., à une saisie-attribution de loyers et à une saisie conservatoire de ses droits d'associés dans une société ; qu'à la suite de l'arrêt du 28 mai 2002, M.

qu'après une vaine mise en demeure d'acquitter les échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme, avant de délivrer à l'emprunteur, le 15 mai 2008, un commandement de payer valant saisie

de la débouter de sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière, signifié le 21 janvier 2015 à la demande de la banque, d'ordonner la vente forcée