Aux termes du premier de ces textes, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Le 23 octobre 2017, il a été déclaré inapte à son poste par un avis du médecin du travail mentionnant que « l'état de santé de M.

siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me SAINTE-CLUQUE

santé publique.

P..., domicilié [...] , 2°/ à la société Santé actions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Genimed, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]

publique, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa version applicable en la cause : 15.

ou à un établissement, peu important que le professionnel de santé ou l'établissement n'ait pas réalisé les actes dont la facturation est à l'origine de l'indu litigieux. 5.

), portant sur la période du 2 janvier 2012 au 30 juin 2013, la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la caisse) a notifié, le 17 septembre 2015, au centre de santé un indu correspondant à des

CLUQUE de la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, avocats au barreau de NARBONNE Monsieur [G] [D] né le 02 Juillet 1951 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Nicolas SAINTE

publique et 1346 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1, II, L. 1142-14 et L. 1142-15 du code de la santé publique : 7.

Gianfranco, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 juin 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation de

[B], la seconde, par Mme [V], qui ont tous deux conclu à la compatibilité de son état de santé avec la mesure de garde à vue d'abord, puis la prolongation de cette mesure ensuite. 6.

« 1°/ que la contestation par l'employeur de la nécessité de l'expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant les conditions de santé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sanit (Société automobile de nettoiement industriel et de transports

En particulier, ses pièces 28 et 29, devis et facture pour un "claquement moteur" et "cliquement anormal sur une plage entre 1500 et 1700 tours", documents émanant de son garagiste, datant des 9 et 10

de Mme Inès Y... avec la détention et de la demande d'expertise ; que les difficultés actuelles de santé dont fait état l'avocat de Mme Y... ne sont étayées par aucun certificat médical, la seule pièce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion

Jean Y..., 2°/ à Mme Annie Z... épouse Y..., domiciliés [...]                                                    , 3°/ à la société Saint Léonard, société civile immobilière, 4°/ à la société ABF,