Y... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande de rétractation, en tant que formée contre les deux ordonnances autorisant une saisie-contrefaçon, et d'ordonner une expertise alors, selon le moyen :

cour d'appel, après avoir prononcé des condamnations pénales contre Poulain, Y... et le Her par un premier arrêt du 25 août 1993 devenu définitif et ainsi statué sur l'action publique, n'était plus saisie

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté, alors « la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, saisie de l'appel formé contre l'ordonnance du

jugement attaqué (TGI Compiègne, 19 juillet 1989) rendu en dernier ressort et réputé contradictoire d'avoir, à la requête de la société Commercial service France, prorogé la validité d'un commandement de saisie

été statué sur cette demande ; en statuant sur les demandes dont elle était saisie, alors qu'elle avait relevé que M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (Paris, 10 février 2000), que le Crédit lyonnais a exercé des poursuites de saisie

X... fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé la saisie des rémunérations dues par son employeur, alors, selon le moyen, que, d'une part, en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles il faisait

président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que, pour emporter les mêmes effets qu'un jugement de validité de saisie-arrêt

l'objet mis en vente par la société Marki et celui dont M. d'Andrade revendiquait la création, et qui apparaissait comporter des éléments d'originalité, a légalement justifié sa décision de maintenir la saisie

immobilière publié le 1er mars 2011 et, en conséquence, de fixer la créance objet de la saisie à la somme de 119 324,14 euros alors, selon le moyen, que le juge, qui doit respecter et faire respecter

X..., la banque a demandé à un juge d'instance de l'autoriser à pratiquer la saisie des rémunérations de Mme Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé

tribunal d'instance de Martigues, 7 mars 2000), que Mme X... a réclamé des dommages-intérêts au Crédit mutuel Méditerranée (la banque), en sa qualité de tiers saisi, pour ne pas s'être opposé à une saisie-attribution

La Cour de cassation juge que la personne dont le bien fait l'objet d'une saisie pénale au cours d'une enquête préliminaire, ne saurait, à l'occasion de son appel contre l'ordonnance de saisie, invoquer

Par requête du 27 janvier 2020, le procureur de la République a saisi le juge des libertés et de la détention afin de solliciter l'autorisation de maintenir cette saisie. 4.

[Y], alors que commet un excès de pouvoir la cour d'appel qui se prononce ainsi lorsqu'elle est saisie uniquement d'une demande de mainlevée partielle de cette mesure. 8.

Y... ayant été désigné en qualité de syndic ; que le syndic a engagé, le 14 mars 1989, une procédure de saisie immobilière à l'égard des époux X... condamnés à payer à M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 octobre 2005), que Mme X..., ayant fait l'objet de plusieurs procédures de saisies

En statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure le caractère disproportionné de la saisie des deux lots appartenant à M. K..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

du créancier poursuivant, des inscriptions prises du chef de ce commandement valant saisie, alors que « la signification du commandement valant saisie immobilière obéit, quand le débiteur saisi est domicilié