Sur le rapport de Mme Ménard, conseillère, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme, [J], de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Cabinet du docteur, [L]

crédit-bail conclu le 17 décembre 1992, la société Equipbail, actuellement dénommée Loxxia bail (société Loxxia), a donné en location à l'EURL Onyx (l'EURL) un navire que devait fournir la société Jet Sea

La société SUN SEA BOAT verse aux débats le contrat de vente signé par les parties le 05 septembre 2022 dans lequel la clause relative au prix stipule : « La société SUN SEA BOAT vend à Mr [I] [O], gérant

LE PIED A TERRE, représentée par Me Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G450 - N° du dossier 223087 S.A.

industrielles, de matériels mécaniques, électromécaniques, électroniques Siège social : [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 399 609 742 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par jugement du 12 janvier 1966, le tribunal de grande instance de Nîmes a prononcé la séparation

458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société International express CO Ltd Overseas business division (société IEC) qui avait été chargée par la société Sega

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 2022), [L] [F] et Mme [K] se sont mariés en 1977 sous le régime de la séparation de biens. 2.

[W] et [A] exerçaient la profession d'avocat au sein d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) détenue en totalité par la société de participations financières de professions libérales

Paris (5e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société BNP Bail, (dont le nom commercial est Natio équipement), dont le siège est ..., La Défense, 92820 Puteaux, 2 / de la société Jet Sea

profit : 1 / de la Banque nationale de Paris (BNP) bail, (dont le nom commercial est Natio équipement), société anonyme, dont le siège est ..., La Défense, 92820 Puteaux, 2 / de la société Jet sea

Didier G..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de co-commissaire à l'exécution du plan de cession partiel d'actif de la société Jet sea, 4 / de Mme Anne E..., demeurant

1994 (selon les avis d'imposition); que la maison d"habitation occupée par la famille à Montmain a été attribuée à Mme Y... en 1992 à la suite de l'adoption par les époux du régime matrimonial de la séparation

nécessités de l'exercice de ses fonctions d'inspectrice du travail, la cour d'appel a violé les articles 10 à 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le principe de la séparation

V..., alors « qu'en vertu du principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, le juge judiciaire ne peut remettre en cause l'autorisation administrative de licencier un salarié protégé

par un statut particulier, la cour d'appel a violé les articles L. 3311-1 et suivants du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation

violation des articles 6, 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du principe de la séparation

.") ; qu'ainsi, méconnaît les exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et le principe de la séparation des pouvoirs l'ordonnance attaquée qui, en cet état, n'est manifestement que