intérêts moratoires de la créance ; qu'en fixant, au passif de l'employeur, des dommages-intérêts distincts des dommages-intérêts pour retard dans le paiement d'indemnités journalières dues au salarié en vertu

"Greffier : Mme Girardeau" ; "alors que, d'une part, en vertu du principe du secret des délibérations, il n'est pas permis au greffier et au ministère public d'assister aux différentes délibérations

. ; que la cour d'appel qui a relevé qu'il n'était pas prouvé que la société Verchere ait pratiqué des hausses supérieures à celles normalement retenues en vertu des usages commerciaux de la profession

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z..., qui ont acquis le 18 avril 1981 un corps de ferme et une parcelle de terre, dont Mme Y... était locataire en vertu

Y... le bénéfice de l'allocation d'orphelin pour les trois enfants dont il assumait la charge en vertu d'une ordonnance de non-conciliation du 28 juin 1984, alors que la pension que reçoit son épouse correspond

était incompétent pour connaître de ses demandes, et de l'avoir renvoyée à se pourvoir devant le tribunal compétent de Prato, en Italie, sur le fondement d'une clause attributive de juridiction, en vertu

l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'indemnisation fondée sur l'article 402 du Code des douanes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 402 du Code des douanes que lorsqu'une saisie opérée en vertu

supplémentaires ; Attendu que le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que l'administration n'est tenue par sa propre doctrine en vertu

intérêts versés ne commence à courir que du jour de la résolution de la vente ; que dès lors, en retenant que le point de départ du délai de prescription de l'action en restitution des intérêts payés en vertu

1991 suppose, conformément aux articles 1235 et 1376 du Code civil, l'inexistence de la dette ; qu'étant constant et non contesté que la société BVF était débitrice envers l'URSSAF de la Gironde en vertu

tableau établi par la société Micner pour les besoins de la procédure, que les bulletins de salaire établis pour la période antérieure au service national n'ont pas été pris en considération ; qu'en vertu

faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en vertu

investi de la qualité de président du directoire dont il faisait état dans les délégations, et que les délibérations du conseil de surveillance du 22 décembre 1980 et du directoire du 23 décembre 1980 en vertu

., la jouissance du pavillon commun, sis à Seugy (Val-d'Oise)" ; que la jouissance ainsi accordée se limitait aux seuls droits d'usage et d'habitation du pavillon ; qu'en décidant au contraire qu'en vertu

Télérama fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés, échappent, en vertu

réassurance mutuelle agricole tendant au remboursement de la rente versée à Jean Roch X..., alors que, selon le moyen, les indemnités auxquelles peuvent prétendre les organismes de sécurité sociale, en vertu

saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe, le gérant de l'une des sociétés défenderesses étant conseiller prud'homme ; et alors que le juge ne peut rejeter une demande de renvoi formée en vertu

le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que, par ordonnance du 28 août 1996, le président du tribunal de grande instance d'Evry a autorisé des agents de l'administration des Impôts, en vertu

Y... n'aurait pu exercer son activité qu'en vertu d'une autorisation expresse de la commune; qu'en l'absence d'une telle autorisation, son activité était illicite ; Mais attendu que la cour d'appel

contractuelles de résiliation en limitant la condamnation au paiement des loyers dus à fin juillet 1991 alors, selon le pourvoi, que le contrat de location d'un matériel exploité par le locataire en vertu