AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721a5cd580146773f5977
1 mars 1992
1 mars 1992
Bidault en réparation, sur le fondement de la garantie décennale ; Attendu que pour déclarer l'action recevable, l'arrêt du 27 octobre 1988 retient que les doubles vitrages litigieux, qui assurent une isolation
Source officiellePage 65 sur 4624
civ1
613722dccd580146774026a0
22 avril 1997
22 avril 1997
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 10 janvier 1987, les époux Y... ont passé commande à la Société d'études et de réalisations pour les économies d'énergie (SERPEE) de travaux d'isolation
Source officielle