La violation du règlement intérieur n'est pas davantage démontrée et prouvée par l'employeur.

France , 27 mai 2004, n os 42219/98 et 54563/00.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 (n° /2026 , 10 pages) Numéro

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 avril 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Madame Françoise

D..., via la SCI Bielle, et le groupe Forvest Trust, via les sociétés Univalor Ltd et Forvest Trust ont versé à la société Parfond, chacun, la somme d'un million de francs en capital, et deux millions

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 17 Décembre 2009 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/07135

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2017 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription

à cent francs, ou d'une de ces peines seulement. (...)

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 14 JANVIER 2026 (n° / 2026 , 19 pages) Numéro

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 27 MAI 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

venant aux droits d'Axa global Risks, venant elle-même aux droits de l'Union des assurances de Paris incendie accidents, Winthertur, la Caisse industrielle d'assurance mutuelle, Assurances générales de France

Franck C..., domicilié [...]                                 , 7°/ à M. Sébastien D..., domicilié [...]                                    , 8°/ à M.

  France (déc.), n o 58188/00, 27 août 2002). 42.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 20/01275 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FJ23 Minute n° 24/00013 S.A.

AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la société NOTUS [Adresse 4] [Localité 17] Représentée par Me Yvan MONELLI de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/02522 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FTGY Minute n° 23/00227 [N], [Y] C/ [K] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/01265 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F7K4 Minute n° 25/00120 [D] C/ S.A.S. [11] Jugement Au fond, origine TJ à compétence

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11177 F Pourvoi n° J 17-11.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __