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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
64f816550a9accd9695a4271
5 septembre 2023
s'interpréter en une demande d'arrêt des travaux en raison des importantes malfaçons affectant ceux-ci, - déclarer que la SARL Mathiot Christian est à l'origine de la rupture du contrat en ayant abandonné
1ère Chambre
6892e421bf535a2d228f9682
5 août 2025
Par ailleurs, cette définition s'accommode d'options dissidentes comme celle qui fait de l'abandon de chantier un fait générateur du délai de prescription, ou encore celle de la résiliation amiable où
Pôle 2 - Chambre 1
6035d68f9eef463d48472709
16 février 2016
Il a également fait constater l'abandon du chantier. La SCI a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée par un jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 5 octobre 2009.
3e Chambre B
6035e604ff119f4c327aec40
4 février 2016
application de l'article 700 du code de procédure civile. ** Par jugement du 6.3.2014, le tribunal de grande instance de Draguignan a : Constaté que la société CHARTRAINE D'ÉLECTRICITÉ a abandonné
REFERES 2ème Section
65d4f7db157826b344597adb
22 janvier 2024
construction d’une piscine ainsi que d’une terrasse de plain-pied adaptée aux personnes à mobilité réduite, avoir constaté de nombreuses malfaçons et non-conformités dans la réalisation des travaux puis l’abandon
Ch 9 (référés)
670d7874d2a7414c2240b073
9 octobre 2024
a eu vice du matériau, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien ou toute autre cause telle qu’un abandon
7eme chambre-Proc orales
68ae0b76af40da9b7b15e7fc
1 juillet 2025
M et Mme [N] exposent qu’ils ont subi un dégât des eaux le 12 juillet 2023 en raison de ce que la SARL REIPAU, le maçon, a mal bâché le chantier.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310064
sommes aujourd'hui réclamées correspondent aux différentes retenues de garantie (5%) opérées sur chaque facture ; qu'il résulte des pièces produites par l'appelante, et notamment des situations de chantier
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10094
2 février 2022
travaux réalisés par la Société ACTIBAT PROVENCE ENTREPRISE GENERALE jusqu'à la date de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit le 25 novembre 2014 ; que cette société a ensuite abandonné
Cour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f57f
24 avril 2012
Par courrier recommandé du 5 novembre 2008, l'entreprise JFR a confirmé ôter du chantier le lot carrelage, soit une somme de 2. 700 euros HT.
Pôle 4 - Chambre 5
6788a227b815c30a4df70b2c
15 janvier 2025
Une visite de pré-réception de l'architecte a eu lieu le 4 octobre 2018 donnant lieu au compte-rendu de chantier du 10 janvier 2019 et à l'établissement d'une liste de réserves.
Troisième Chambre Civile
680be678c64531385b02607b
4 avril 2025
L'ouverture du chantier a eu lieu le 2 novembre 2021. La date d'achèvement contractuelle a été fixée au 2 novembre 2022.
6253cb1dbd3db21cbdd8cdfb
4 décembre 2008
Le 21 septembre 2004, la Société SOGECO a abandonné le chantier.
Pôle 5 - Chambre 6
60342c66566ffd1e4cc3ad28
27 janvier 2017
''uvre de leur projet le 22 juin 2006 puis la réalisation de l'ouvrage aux termes d'un contrat intitulé « CONTRAT DE CONSTRUCTION INDIVIDUELLE SANS FOURNITURE DE PLAN » en date du 6 février 2007 a abandonné
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02287
30 novembre 2010
défaillant dans la surveillance de travaux d'électricité, de plomberie et de menuiserie et que ces défaillances ont entrainé un retard de sept mois, qu'il manifestait du désintérêt dans le suivi des chantiers
Jurid. Premier Président
678f383606f4e91c5f36c4d2
20 janvier 2025
A titre principal, elle fait état de son absence de reconnaissance d'une dette à l'égard du débiteur saisi, alors que cette société Man & Bat n'a pas réalisé l'intégralité de ses travaux et a abandonné
3e Chambre A
60363f557293d0a1296c0248
26 novembre 2015
L'expert note : Concernant les malfaçons : - Les gravats, matériaux et détritus encombrants les abords et l'intérieur de l'immeuble résultent de l'abandon de chantier de la société Salombo, -
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162c5131e6e055673490889
20 juin 2012
à cette époque (la procédure collective date du 8 Septembre 2002), ce qui rend peu vraisemblable l'hypothèse d'une réception tacite à laquelle le maître de l'ouvrage se serait résolu par suite de l'abandon
6253cdcebd3db21cbdd94880
20 janvier 2020
SOTASBAG n'établit ni sa libération, ni le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ; Que la société SOTASBAG ne démontre pas, contrairement à ce qu'elle soutient, que la société [...] a abandonné
é par MM. Y... et Zc/M. A
ECLI:FR:CCASS:2013:C300079
30 janvier 2013
, non pas à la suite de la découverte et du traitement de la pollution, mais en raison du classement du terrain en zone inondable et que, partant, l'abandon du chantier était dépourvu de lien direct avec
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