Elle soutient que : - par une décision du 19 septembre 2024 de la commission de médiation de Paris, elle a été désignée prioritaire et devant être logée en urgence ; - aucune offre effective tenant

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I..., veuve T..., de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'appelante se prévaut par ailleurs de l'absence de mention du taux de période dans les offres de prêts.

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L'EXPROPRIANT, MALGRE L'APPEL INTERJETE CONTRE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ; QU'APRES EXPERTISE EFFECTUEE PAR L'AMBASSADE DE FRANCE EN ALGERIE, L'ADMINISTRATION A FAIT A DAME X..., QUI L'A ACCEPTEE

X... mais que, par contre, l'employeur avait adressé à l'intéressé deux lettres pour lui offrir l'emploi et que, dans la seconde en date du 9 décembre 1969, il avait écrit : "les conditions d'engagement

Sur la régularité de l'offre de prêt : La pièce relative à l'acceptation de l'offre communiquée aux débats prouve que l'offre a été reçue par voie postale le 22 janvier 2010 et acceptée par les trois

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Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte

En tant que de besoin, ordonner toutes mesures d' instruction afin de vérifier que Monsieur Mohamed Tej Y... n' est pas le signataire d' offre préalable de prêt en date du 8 octobre 2003.

ne lui a été présentée dans un délai de six mois ou s'il n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite ; qu'il en résulte que, si le Fonds lui a présenté une offre conforme à sa demande d'indemnisation

celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées

B a accepté la proposition d'indemnisation du CIVEN, d'un montant de 18 923 euros.

Aux termes de l'article 6 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle

litigieux ne créaient pas d'obligations indivisibles, la cour d'appel a violé l'article 1218 du code civil ; ALORS, 2°), QUE le prêteur est tenu, à peine de nullité du prêt, de formuler par écrit une offre

700 du Code de procédure civile ; Vu la clôture prononcée le 16 mars 2011 ; MOTIFS 1/ Le mandat de vente n'ayant été consenti par madame [I] [L] qu'en sa qualité de tutrice, et aucune acceptation

Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet.

de production du taux contractuel applicable entraînait application du taux légal ; que le contrat de prêt "4 Etoiles" était nul dès lors que l'acceptation était antérieure à l'offre ; que Monsieur X..

Le même jour, il a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII au titre des conditions matérielles d'accueil.

d'infographiste, et Monsieur Vallée ne justifie pas d'un consentement vicié lors de son adhésion à la convention de reclassement personnalisé ; ALORS QUE, premièrement, le fait, pour un salarié, d'accepter