procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

ceux-ci dudit bail avant l'adjudication à laquelle ils n'auraient pas apporté de réponse, ce défaut de contestation pouvant tout autant s'expliquer par l'ignorance dans laquelle ils se sont trouvés dudit acte

Mais si la jurisprudence peut trouver dans l'acte constitutif de concurrence déloyale la preuve d'un préjudice, le montant de l'indemnisation n'en est pas moins fonction de l'évaluation de l'ampleur du

Il ressort de l'acte constitutif de de l'organisation intergouvernementale Union Africaine conclu le 11 juillet 2000 à Lomé (Togo) que celle-ci s'est donnée pour objectifs notamment de " () réaliser une

l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

et de celui de la constitution de la SCI des 8 et 11 février 2010 ; qu'il est constant, comme relevé par le premier juge, que ces actes ont été passés avant la subrogation légale dont la COMPAGNIE EUROPEENNE

aux fins de régulariser un acte de constitution de servitude de canalisations sur les bases suivantes : * fonds servant, parcelles cadastrées à [Localité 1] section EC numéro [Cadastre 1] et section

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

A l’encontre de l’intéressé, en tant que président-directeur général d’une entreprise publique, elle retint plusieurs préventions d’abus de confiance qualifiés et de fraude, actes constitutifs de crimes

En l'espèce, le titre constitutif est parfaitement clair en visant exclusivement un droit de passage tous véhicules.

l'article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

Y... au Penalty à Saint-Raphael et les écoutes téléphoniques établissent sans doute possible son rôle de financier et en tout cas d'intéressé à l'importation; que sa participation active dans les actes

Elle invoque sa bonne foi et le fait que, nonobstant la caducité du compromis de vente, elle avait chargé Me [W], de régulariser les actes constitutifs de servitude, et soutient que ce n'est que suite

fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d'impositions en litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

Elle expose par ailleurs qu'en faisant réaliser le gunitage qui assure pleinement la sécurisation des talus, elle a respecté les obligations contractuelles imposées par l'acte constitutif de servitude.

livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

64 du livre de procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes