Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; () ".

confirmation ; "alors, d'une part, que le délit de dénonciation calomnieuse est constitué dès l'instant où le fait dénoncé est susceptible d'entraîner une sanction quelconque de l'autorité compétente

demanderesse et de son avocat ; que le magistrat signataire constate au surplus qu'en l'espèce, d'une part la partie visitée a effectivement exercer un pourvoi en cassation et que selon le procès-verbal

[U] [R], que sur une période de quinze mois, d'une part, la société Devea n'avait demandé à ce dernier de procéder à un compte rendu qu'une seule fois, d'autre part, que les autres comptes rendus, qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Les conseils de madame [Q] [N] et de la SA SOGESSUR acquiesent à cette exception et sollicitent le renvoi devant la juridiction compétente.

restitution de la machine par lui acquise de la société Procrédit, et condamné le liquidateur de la société, "propriétaire" de la machine, à garantir cette dernière de ce chef, d'avoir renvoyé les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant () ".

civile la somme de 1 500 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation

, - a déclaré irrecevable l'action initiée par la fondation [R], en ce que le GIE Groupe [R] services n'était pas partie à l'instance, - a condamné la fondation [R] à payer à la société Polyclinique

que le cédant aura droit à un complément de prix en cas de profit résultant de contentieux avec les clients fournisseurs.

__________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2020 REJET du pourvoi formé par la société Mochita Holding Corp. contre l'arrêt n° 273 de la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

DEMANDERESSE : Monsieur [Q] [C], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Bernard PICCIN, avocat au barreau de SARREGUEMINES PARTIE DEFENDERESSE : S.A.S.

Sur le complément familial : 2.