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20 923 résultats pour « activite fictive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b9cc24cdc6046d4704fcd5

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29 septembre 2025 La cause

Source officielle

Page 65 sur 1047

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CC

soc

61372367cd580146774094ed

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

Z..., la cour d'appel a indiqué que ce dernier avait entretenu avec un client, au lieu et au temps du travail, des relations d'affaires étrangères à son activité professionnelle ; qu'en se fondant sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02387

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

sociales ou des actions ; que pour le reste, ainsi qu'il a déjà été dit, l'appréciation au fond de la réalité des infractions en relation avec les sociétés civiles immobilières et la réalité d'une activité

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f934

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

(D. 93 à D. 95) que KDR a été créée en 1988 à l'initiative de Daniel Y... et qu'elle a de nombreux points communs et liens avec la SARL Y... dont elle a repris l'activité, racheté le fichier, réembauché

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f935

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

(D. 93 à D. 95) que KDR a été créée en 1988 à l'initiative de Daniel Y... et qu'elle a de nombreux points communs et liens avec la SARL Y... dont elle a repris l'activité, racheté le fichier clients, réembauché

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10234

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

[V], ès qualités, demande l'extension à Monsieur [P] de la liquidation judiciaire de la Société REMOTOLE France et de la liquidation judiciaire de la Société CANNON INDUSTRIE en raison de la fictivité

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TA

3ème chambre

DTA_2108877_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

. 81 et L. 85 du livre des procédures fiscales ; - la réponse du 2 mai 2018 de la société l'Heure Verte au droit de communication est dépourvue de toute valeur probante, de sorte que le caractère fictif

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108881_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

. 81 et L. 85 du livre des procédures fiscales ; - la réponse du 2 mai 2018 de la société l'Heure Verte au droit de communication est dépourvue de toute valeur probante, de sorte que le caractère fictif

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05473

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Y..., qui avait détourné ces fonds et constitué un portefeuille fictif, basé sur des opérations imaginaires ; qu'une information a été ouverte le 23 février 2010 des chefs d'abus de confiance aggravé,

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CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01723

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

. ; "aux motifs propres que par ordonnance, en date du 18 décembre 2015, le juge d'instruction, saisi de faits de travail dissimulé par dissimulation de salariés et d'activité, de marchandage, de prêt

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202946_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La société par actions simplifiées (SAS) VHF exerce une activité de holding et est la société mère d'un groupe fiscalement intégré.

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CC

cr

61372633cd58014677423bc8

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

, 2 081 799 francs pour 1999 et 1 626 980 francs pour 2000 (pièces n° 12 à 12.2) ; que dans le cadre du droit de communication exercé par Bernard Z..., inspecteur des Impôts précité, les données du fichier

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CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85555

Appel

21 février 2001

21 février 2001

pas la fictivité -l' identité de matériel entre M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100131

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Il se déduit de ces dispositions que les notions d'« auteur » ou d' « éditeur » des informations ou activités litigieuses mentionnées à l'article 6-I.5, précité, doivent être comprises comme désignant

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TA

5ème Chambre

DTA_1910323_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

La SAS ACTIVE PRÉVENTION INTERNATIONAL SERVICES, qui exerce une activité dans le domaine de la sécurité privée, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise entre le

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cr

613726a2cd580146774273e3

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

maire de cette même ville du 1er mars 1994 au 18 avril 1998, puis maire jusqu'au 31 août 2000, ont personnellement recruté ou directement participé au recrutement des personnels affectés aux emplois fictifs

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

635237998c924eadffcc49d0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Ces éléments suffisent à établir l'apparence d'un contrat de travail et il appartient en conséquence à l'AGS qui en invoque le caractère fictif de supporter la charge de la preuve.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01980

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

X... soutenait que c'était par le biais d'un montage purement fictif que la société Aurillac-Cantal rugby développement s'était substituée au Stade aurillacois Cantal-Auvergne pour lui verser une partie

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CA

Chambre sociale

68de071c1bc19e7640ea3e1b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'AGS CGEA d'[Localité 9] ajoute que le mandataire communique plusieurs pièces démontrant le caractère fictif d'un tel contrat.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

635237998c924eadffcc49ce

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Ces éléments suffisent à établir l'apparence d'un contrat de travail et il appartient en conséquence à l'AGS qui en invoque le caractère fictif de supporter la charge de la preuve.

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