En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la délibération du 26 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de Mirepoix-sur-Tarn a prescrit la révision du plan local d'urbanisme a été affichée

Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué. ".

prendre connaissance du dossier et formuler des observations sur un registre d'enquête ouvert à cet effet, les nom et adresse du commissaire-enquêteur, le périmètre dans lequel il sera procédé à l'affichage

parc de stationnement des halls nos 7 et 8 de l'ancien parc des expositions de Toulouse situé sur l'île du Ramier à compter de l'ordonnance à intervenir ou, en cas d'impossibilité, à compter de son affichage

les dispositions de l'article 9 du décret du 3 avril 1985 relatives à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, qui n'autorisent pas l'autorité territoriale à interdire l'affichage

Moulins, le véhicule roule au milieu de la chaussée, les autres usagers doivent s'écarter pour éviter la collision, le véhicule franchit les feux au rouge, en pleine ville le compteur de la voiture de police

Ils soutiennent que : - leur recours est recevable dès lors que l'arrêté de permis a été affiché tardivement, au cours du mois de mars 2022 ; qu'il n'a pas été affiché en bordure de voie publique ; enfin

, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ".

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 9 février 2021 est annulé.

Il ne saurait davantage constituer une discrimination que l’affichage sur le panneau d’affichage officiel des décisions du maire relatives à la « défense en justice contre quatre requêtes de Mme B... devant

Il ne saurait davantage constituer une discrimination que l’affichage sur le panneau d’affichage officiel des décisions du maire relatives à la « défense en justice contre quatre requêtes de Mme B... devant

En ce qui concerne l'arrêté de permis de construire du 12 mars 2019 : Sur l'affichage : 2.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) ».

Article 2 : La saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est rejetée et l'élection de Mme B et de M. A est validée.

, - de nombreuses oeuvres en écriture socio-politique (La mémoire insoluble, Objets hétéroclites, tableaux d'écoliers, tableaux de maîtres d'école, affiches sérigraphiées, etc ), - plusieurs sculptures

B D ont demandé au tribunal administratif de Toulon : - d'annuler le refus implicite du maire de La Valette-du-Var de faire usage de ses pouvoirs de police et d'enjoindre au maire de cette commune de

A l'issue de ce scrutin, son frère quitte le parti TNA pour rejoindre un autre parti politique et, craignant pour sa sécurité, elle quitte son pays.

l'air, dans les communes comprises dans le ressort de leur commandement territorial ; 4° Les magistrats des tribunaux de grande instance et d'instance ; 5° Les fonctionnaires des corps actifs de la police

Par ailleurs, l'article 4 de cet arrêté précise qu'il fera l'objet d'un affichage en mairie.

en erreur les électeurs ; que la publication d'un tel article, à supposer qu'il contînt une assertion inexacte, se bornait à présenter les positions prises par diverses personnalités ou formations politiques