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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87032
9 octobre 2003
9 octobre 2003
explique qu'elle est commissionnaire de transport au sens du droit américain auquel elle est soumise, qu'elle travaille sur des bases contractuelles qui ont été approuvées par l'association nationale des agents
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0202DEC003279806
2 février 2010
2 février 2010
Le 19 février 2002, à 20 heures 50, des agents des douanes se présentèrent à l'établissement afin d'y effectuer un contrôle en matière de contributions indirectes et d'exploitation de la licence, sur le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02948_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A, administrateur général des douanes, a été nommé à compter du 17 décembre 2010 directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), service à compétence nationale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65434b3c0147228318b91495
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L'administration des douanes soutient que selon l'article 382 du code des douanes, les amendes et confiscations douanières, quel que soit le tribunal qui les a prononcées, se prescrivent dans les mêmes
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6162af169547460d26ddb68a
9 octobre 2012
9 octobre 2012
du code des douanes.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01384
28 février 2007
28 février 2007
et des poursuites subséquentes au motif que la saisine du juge d'instruction dessaisissait les agents des douanes qui ne pouvaient plus intervenir ; que s'agissant du grief résultant de l'absence de confrontation
Source officielle1ère Chambre
680875d7dfde5caae99bd12a
22 avril 2025
22 avril 2025
Le 17 août 2016, les agents des douanes du bureau d'[Localité 4] ont procédé à un contrôle ex-ante d'une déclaration en douane portant sur quatre articles, pièces métalliques originaires de Chine.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0912DEC005762021
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Le journaliste relatait qu’un agent des douanes en poste à Roissy au moment de la saisie avait été entendu par l’Inspection générale de la police nationale (« IGPN ») dans le cadre d’une
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:1108DEC001403388
8 novembre 1989
8 novembre 1989
Le 15 août 1986, un voilier à bord duquel se trouvait le requérant fut arraisonné par les agents de l'administration des douanes françaises, alors qu'il
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400536_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
est saisie en application de l'article L. 251-4, la commission départementale de vidéoprotection entend un représentant de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétent ou un agent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400537_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
est saisie en application de l'article L. 251-4, la commission départementale de vidéoprotection entend un représentant de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétent ou un agent
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01563_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
portant statut particulier du corps des agents de constatation des douanes, le grade d'agent de constatation principal des douanes de première classe.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC002728395
18 octobre 1995
18 octobre 1995
Code des douanes Article 67 bis - Loi n° 91-1264 du 19 décembre 1991 "Afin de constater les infractions douanières d'importation,
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489923.20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
. / II - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées, les agents des douanes peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00808
24 novembre 2021
24 novembre 2021
des droits et taxes exigibles ; qu'en l'espèce, les agents des douanes ont notifié l'infraction à la société Etam par procès-verbal du 21 octobre 2005 qui a adressé un chèque de 763 382 euros dès le 27
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00740
26 juin 2012
26 juin 2012
d'ordonner la jonction du dossier n° 09/ 01905 avec le dossier n° 09/ 01894 ; Attendu que, par procès-verbal du 1er octobre 2007, suite à un contrôle, qui s'est déroulé de mai 2005 à mars 2006, par les agents
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0626DEC002807895
26 juin 2001
26 juin 2001
Les agents des douanes ayant trouvé dix-neuf grammes d’héroïne, ils reconnurent s’être rendus aux Pays-Bas pour acquérir des produits stupéfiants destinés à leur utilisation personnelle.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00595
7 juillet 2021
7 juillet 2021
Il retient enfin qu'il ne pouvait en être déduit que la mention « tous aéroports français ouverts en permanence au contrôle douanier » ne pouvait s'interpréter par « tous bureaux de douane ayant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00307
30 mars 2016
30 mars 2016
indirects, du chef de l'agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et de la Direction régionale des douanes et droits indirects du [Localité 2], l'avis
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0423REP003167796
23 avril 1999
23 avril 1999
Yves Charpentier, sous-directeur des Droits de l’Homme au ministère des Affaires étrangères, en qualité d’agent. 4.
Source officiellePage 65 sur 581