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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 2 cab 1
69dd3aa6cdc6046d471f30be
13 avril 2026
13 avril 2026
leurs biens, à la date du 3 février 2023, DIT que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce, DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux
Source officielleChambre 3/section 3
661d6aea082b40ce99b611cc
4 avril 2024
4 avril 2024
de copropriété et de la taxe foncière ; Dit n'y avoir lieu à juger que le prononcé du divorce met fin au devoir de secours et qu'à compter du prononcé du divorce et jusqu'à liquidation du régime matrimonial
Source officielleJAF section 3 cab 5
668839d4342d338c20d311df
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ; Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
668c2c18894f7f4d2e09f8d9
2 juillet 2024
2 juillet 2024
la date du 15 mars 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
66996a4e07d408f8d4c2554a
18 juillet 2024
18 juillet 2024
leurs biens au 12 juillet 2023, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
668d7d9a53e3bdd07785c5f5
8 juillet 2024
8 juillet 2024
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197256d34da2cbdcdfe98
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197266d34da2cbdcdfeb0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleJAF section 3 cab 5
686d62bda2273490db1080f1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
leurs biens, à la date du 25 mai 2023 ; DIT que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ; DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux
Source officielleCABINET 3
686d69f7a2273490db109cb4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
libres d’y procéder à l’amiable ou d’en confier l’exécution au Notaire de leur choix ; RAPPELLE qu’en vertu de l’article 265 du code civil, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux
Source officielleCABINET 3
686d69f8a2273490db109cc4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RAPPELLE qu’en vertu de l’article 265 du code civil, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux
Source officielleAF - Divorces
686d6cc6a2273490db10a771
3 juillet 2025
3 juillet 2025
est fixée au 3 septembre 2024 ; RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de l’autre après le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleAF - Divorces
687a9bc46d3730576e93eea8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
soit le 27 mars 2024 ; RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom de l'autre à l’issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleChambre 2/section 3
6791407bd4c7e89d7fe265a2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
public ; Dit qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 20 mai 2021, Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
6855ce6baee47295cf5f9c0c
7 avril 2025
7 avril 2025
à la date du 29 novembre 2024, date de la requête en divorce ; RAPPELLE que les époux perdront l'usage du nom marital ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleJAF section 1 cab 2
686428450bb2f8a66ca60496
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 16] ; STATUANT sur les conséquences du divorce, Concernant les époux, DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
67f0487602fc178212f8670f
3 avril 2025
3 avril 2025
de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleJAF section 2 cab 1
67f418cb4e0040aa3735d4e9
7 avril 2025
7 avril 2025
chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 15], DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleJAF Cabinet 4
66104644c9ea95b316fe3fd7
5 avril 2024
5 avril 2024
dont a bénéficié Monsieur [G] [Z] [M] entre la date du 27 janvier 2020 et l’ordonnance de non conciliation du 12 mars 2021 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleJAF Cabinet 3
65a196ae0ddb77892696304b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
; HOMOLOGUE l'acte liquidatif reçu par Maitre [J] le 3 août 2023, notaire à [Localité 11] et annexé à la présente décision ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officiellePage 65 sur 163