En 2016, elle a perçu 62 075 euros ; Madame [O] n’a donc subi aucune perte de revenus durant la période fixée par le rapport d’expertise judiciaire.

Le 17 novembre 2021, Mme [D] a saisi le tribunal judiciaire de Roanne de sa demande d'indemnisation.

--------------------- REFERE N° RG 23/00029 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FF3V ---------------------------- RG : 23/879 2ème Chambre Jex [E] [S] c/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

judiciaire au bénéfice de Mme [T] [G].

En l’espèce, il est constant et non contesté que le 19 février 2021, Mme [R] [T] a été mordue par le chien de Mme [X] assurée auprès de la société Crédit Mutuel.

représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 2432 du 19/ 07/ 2012 accordée par le bureau d'aide

* Estimant son offre insuffisante, Madame [A] a par acte du 2 mars 2020 assigné l'ONIAM, l'agent judiciaire de l'Etat (AJE) et la mutuelle générale de la Police (MGP) devant le tribunal judiciaire

réputé contradictoire DU : 12 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/05401 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPLL / JAF Cab 3 AFFAIRE : [Y] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] --------- [Adresse 17] [Localité 12] --------- 2ème chambre cab.

N°Minute:25/11 N° RG 24/01108 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PAUJ LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5] JUGEMENT DU 06 Janvier 2025 DEMANDEUR: Caisse -CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4]

G] [F] fait parvenir une étude de financement du Crédit Mutuel aux consorts [U] [D].

exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

générale (la mutuelle) ; qu'il est décédé le [...]          , à l'âge de 51 ans, en l'état d'un testament du 22 octobre 1999 instituant sa compagne, Mme X..., légataire universelle ; que la mutuelle a

B..., la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, la compagnie Union des Assurances de Paris, la société des Etablissements Briant, M. de D... d'Esclapon, syndic au règlement judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ délibéré du : 05 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/02999 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GPLX AFFAIRE : [I] /

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 22/04985 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RKNA / JAF Cab 7 AFFAIRE : [E] [T] / [X] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 09 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02672 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S56P / JAF CAB 11 AFFAIRE : [C] / [L] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] --------- [Adresse 10] [Localité 6] --------- 2ème chambre cab.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] --------- [Adresse 13] [Localité 7] --------- 2ème chambre cab.

JUGEMENT : contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/05870 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UUZ4 / JAF Cab 1 AFFAIRE : [H] / [H] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel