[P] de ses demandes contre la société TMR ; Attendu que la société APSARA CONTACTS, qui ne démontre pas que la société TMR l'ait appelée en cause de mauvaise foi, ne peut prétendre à l'allocation de

Y ajoutant en cause d'appel, dit qu'il n'y a lieu ni à allocation de dommages et intérêts ni à application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

dire à titre gratuit ; que dans ces conditions cette demande ne peut prospérer ; Attendu que Madame Y..., qui ne démontre pas que Monsieur Henri X... ait agi de mauvaise foi, ne peut prétendre à l'allocation

tirés par la SARL L'OXYGENE BAR du caractère abusif des dispositions contractuelles, le débouté de la demande limitée de la SA JURA BOISSONS s'impose, étant observé que celle-ci ne sollicite pas l'allocation

qu'après avoir obtenu, en référé, la désignation d'un expert médical, Mme veuve Y... a assigné l'assureur et la banque pour obtenir outre la condamnation du premier au paiement du capital assuré, l'allocation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 1997) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

X... de l'avoir condamné à des dommages-intérêts majorés, alors, selon le pourvoi, que la faute de la société Data conseil non prise en compte par le tribunal qui avait prononcé la résolution du contrat

B... ès qualités la somme de 50 000 francs à titre de dommages-et-intérêts pour concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, qu'il ne peut exister d'action en concurrence déloyale que si l'auteur et la

X... une somme à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de la modification de son contrat de travail, alors, selon le premier moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent modifier

X..., tireur du chèque, avait subi un préjudice du fait de l'encaissement, alors qu'aucun dommage économique ou moral n'en était résulté pour lui, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

La SARL [H] [Q] [V] a alors formé opposition à l'ordonnance.

[C] ses obligations, ainsi que la résistance abusive dont ce dernier a fait preuve, justifient l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 5 000 euros à chacun » ; qu'en jugeant que « M.

rien n'indique, ce document ayant été établi plus de 9 mois après les faits qu'il s'agit de la récolte contaminée ; qu'il ne suffit pas d'alléguer un préjudice financier ou moral pour obtenir allocation

, ces condamnations étant prononcées dans la limite de 50 000 francs in solidum avec Bernard X... ; "1 ) alors que la chose jugée au criminel a autorité sur le civil ; que, par une décision devenue

; que le salarié n'avait pas demandé l'allocation de dommages-intérêts au titre de la discrimination dont il prétendait avoir été victime ; qu'en lui allouant pourtant une indemnité à ce titre, la cour

reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d'égalité de traitement et demander, outre l'allocation

intérêts pour inobservation de la procédure en matière de licenciement économique, alors que, selon le pourvoi, d'une part il résulte des termes clairs et précis de la lettre de licenciement du 4 octobre

ET ALORS enfin QUE l'allocation de dommages et intérêts nécessite la preuve d'une faute et d'un préjudice; que, pour entrer en voie de condamnation, la cour d'appel a retenu que l'exposante avait adressé