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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc5c
26 juin 2008
Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58-62, rue de Mouzaia 75935 PARIS CEDEX 19 régulièrement avisé - non représenté COMPOSITION
Juge Unique 1
DTA_2200812_20230316
16 mars 2023
décision du 19 octobre 2021 : - est entachée d'incompétence ; - souffre d'une insuffisance de motivation ; - a été adoptée à la suite d'une procédure irrégulière car la commission de recours amiable
Juge unique 8
DTA_2005245_20221227
27 décembre 2022
laquelle le département de l'Isère a rejeté son recours gracieux contre un indu de revenu de solidarité active ; 2°) d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle la commission de recours amiable
Aide sociale
DTA_2000822_20221222
22 décembre 2022
, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 () ".
Pole Social (JU)
DTA_2410914_20250526
26 mai 2025
Vu : - la décision du 3 juin 2022 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a statué sur le recours amiable n° 0952022000752 de Mme B ; - l'ordonnance n° 2217393 du 16 mars
Magistrat Mme MEHL SCHOUDER
DTA_2503388_20260420
20 avril 2026
Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2
DTA_2502343_20260420
DTA_2502350_20260420
DTA_2500589_20260420
2ème Chambre (J.U)
DTA_2301716_20250428
28 avril 2025
. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441
DTA_2304693_20250428
DTA_2304806_20250428
5ème Chambre (JU)
DTA_2404421_20250917
17 septembre 2025
Magistrat Mme SORIN
DTA_2406966_20260206
6 février 2026
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
8ème chambre (J.U)
DTA_2211565_20240124
24 janvier 2024
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300997
9 juillet 2014
-Y... tendant à la remise en l'état antérieur de la pente et de la compacité du talus ou à l'édification d'un mur de soutènement, les appelants soutiennent qu'à la suite des travaux de construction de
DTA_2200672_20231002
2 octobre 2023
10ème Chambre (JU)
DTA_2112409_20221026
26 octobre 2022
DTA_2200316_20231002
tant à ses conditions de logement qu'à la maladie respiratoire et aux autres affections qu'elles causent, notamment à ses enfants, le préjudice peut être évalué à 5 000 euros pour chacun des membres composant
DTA_2102177_20221007
7 octobre 2022
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