, ensemble l'article 432-11 du Code pénal, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la mise en examen d'Yves X... du chef de trafic d'influence ; "aux motifs que, "le juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Z... au regard des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale ; qu'il existe des indices graves ou concordants permettant de soupçonner l'implication de M.

La Cour de cassation, appliquant des réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel (Cons. const., 24 juin 2016, décisions no 2016-545 QPC et no 2016-546 QPC, Cons. const., 22 juillet 2016, décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

, article préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le commandant X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

justification de ressources, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la cession envisagée ; qu'il convient de noter que les sommes dues à MM.

sans rechercher si la prorogation judiciaire de la réunion de l'assemblée générale n'avait pas rendu impossible la réalisation du rapport annuel, la cour d'appel a insuffisamment justifié sa décision

à l'insue de l'audience était irrégulière, et non l'audience elle-même, le tribunal supérieur d'appel a méconnu les textes susvisés ; "3 ) alors que l'autorité de chose jugée s'attache à toute décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 450-1 et 450-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

pénale ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 8, 575, alinéa 2, 3, 591 et 593