[U] qu'il démontre que ces faits étaient imputables à son employeur, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a derechef violé le texte susvisé ; 4°/ qu'en application de l'article L.

Lacquemant, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont irrecevables.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2017), que la société Avenir Finance Investment Managers, devenue Advenis

Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.450-4 du code de commerce, 56 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi

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Dès lors, le moyen n'est pas fondé. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 15.

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Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 mars 1998, qui, pour marchandage et emploi d'étrangers non munis d'un titre de travail, l'a condamné à 7 amendes

Sur le crédit d'impôt correspondant aux bénéfices non commerciaux de source étrangère : 2.

pénale, le délit d'abus de biens sociaux étant exclu dès lors qu'une des sociétés en cause avait son siège à l'étranger, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute motivation propre ;

, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie » ; qu'un requérant peut faire écarter l'application d'une norme issue d'un traité (au cas présent, la possibilité, dans

choisie par le de cujus dans son testament est la loi de l'Etat [Localité 1] (Etats-Unis), - dire que la loi française n'est pas applicable pour régir la succession du de cujus, dès lors, - dire

de l'article 148-1 précité, se prononce après audition du ministère public, de l'accusé ou de son avocat, ce qui implique la comparution personnelle de l'accusé ou son audition en application des articles

Enfin, les modalités de retour en France d'une personne qui, se trouvant à l'étranger a été livrée à la justice française, dès lors qu'elles n'apparaissent pas imputables, directement ou indirectement,

B..., et de Mme Z..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2016), que Mme X... a été engagée à compter du 1er juin 2011 par

ferme de la loi pénale ; "alors que des condamnations amnistiées ne peuvent être prises en compte pour aggraver la peine sanctionnant la nouvelle infraction poursuivie; que la condamnation antérieure

Frédéric C..., commercial, peu après la constitution de la société AML Consulting afin de reprendre une activité d'achat de véhicules étrangers ; que M. Frédéric C... l'a mis en relation avec M.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, L. 16 B et L. 47 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs et de base légale, violation de la loi