du 20 octobre 1986 s'appliquait aux contrats de travail la liant aux salariés et de la condamner au paiement de certaines sommes en application de cette convention, alors, selon le moyen : 1°/ que la

158 et à l'article 163 bis G, les revenus soumis aux retenues à la source prévues aux articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter et 182 B ainsi que les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la Société de produits pharmaceutiques et d'hygiène ; Considérant qu'en application de conventions

comprenant quarante-sept logements collectifs et soixante-deux places de parking situé dans la zone d’aménagement concertée (ZAC) des Vigneaux à Cuges-les-Pins, dont elle était concessionnaire en application

QU'EN VERTU DES CONVENTIONS PASSEES PAR ELLE AVEC L'ETAT ET LA VILLE DE PARIS, LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA-VILLETTE ETAIT SOUMISE A

collective n'impose un régime de prévoyance que pour le personnel permanent non cadre, qu'elle dispose en stricte application de ces obligations conventionnelles, d'un régime de prévoyance au seul profit

L'application d'une convention collective est déterminée par l'activité principale de l'entreprise.

collective de la sidérurgie ; 3°/ que dans l'avenant au contrat de travail signé par lui en application de la convention de préretraite M.

Adresse 10] cadastré section AP n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 6], appartenant à Monsieur et Madame [V] pour garantie d’une somme de 250.000 euros réclamée par la SELARLU [B] AVOCATS en application

obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

des articles L. 122-10, L. 132-20-1, L. 214-1, L. 217-2 et L. 311-1 et qui n'ont pu être réparties, soit en application des conventions internationales auxquelles la France est partie, soit parce que

collective des panneaux à base de bois exclut expressément du champ d'application de cette convention l'activité de tranchage-déroulage et la production de panneaux transformés non décoratifs ; que le

64 du Code général des collectivités territoriales ; Attendu que, pour exonérer du versement de transport les salaires afférents à la Maison d'accueil de personnes âgées, l'arrêt retient qu'en application

qui est entré irrégulièrement en France " peut être remis aux autorités compétentes de l'État membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application

Le président du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.