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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00704_20250701
1 juillet 2025
La requérante n'apporte aucun élément de nature à laisser croire que ces notifications n'auraient pas été effectivement adressées aux personnes publiques concernées, ni que celles-ci n'auraient pas été
DCA_23BX00705_20250701
DCA_23BX00710_20250701
Le requérant n'apporte aucun élément de nature à laisser croire que ces notifications n'auraient pas été effectivement adressées aux personnes publiques concernées, ni que celles-ci n'auraient pas été
4ème chambre
DTA_2108968_20231117
17 novembre 2023
considération de la personne du requérant, il n'est pas établi que l'installation d'ouvrage pour l'empêcher d'accéder à son terrain, à la supposer établie, ait une nature discriminatoire, ni que les propos
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101239
9 novembre 2016
apos;avaient encerclé puis avaient procédé, sans motif, et alors qu'il était porteur de ses papiers, à une palpation de sécurité, l'avaient contraint à vider ses poches tout en tenant des propos
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2302036_20250515
15 mai 2025
partir des loyers constatés par catégorie de propriétés ; la valeur locative de chaque propriété bâtie est obtenue par application à sa surface du tarif par mètre carré correspondant à sa catégorie, modulé
Pôle 5 - Chambre 7
5fdc1b225425b63f388d14dd
20 décembre 2018
Cela serait démontré, d'abord par les engagements pris dans l'affaire n°'09-D-06, qui avaient pour effet «'d'organiser pour le futur une concurrence effective'» selon les propres termes de l'Autorité,
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0323DEC004526907
23 mars 2010
Le 22 août 2007, le préfet de la Moselle refusa de délivrer un titre de séjour au requérant et lui notifia une obligation de quitter le territoire (OQTF) dans laquelle il fixa l’Afghanistan comme pays
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0222JUD003501497
22 février 2005
La pénurie d’appartements locatifs est particulièrement aiguë. 22.
5ème chambre
DCA_21NT02156_20220920
20 septembre 2022
Quatre des six éoliennes du projet sont implantées dans des zones de sensibilité faible en phase d'exploitation, les éoliennes E1 et E6 étant implantées dans des zones de sensibilité modérée.
Cour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918e1
1 juillet 2014
Malheureusement vous n'avez apporté aucun commentaire sur les faits reprochés, à nos yeux d'une particulière gravité.
9ème Chambre
DCA_24PA03218_20250613
13 juin 2025
fichiers sont strictement identiques ; - la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet est irrégulière, le service ayant interrogé l'un de ses salariés au cours du contrôle inopiné sur le mode
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210
10 décembre 2021
Rien ne s'oppose à ce que, par l'effet de la " loi du pays ", l'obligation vaccinale s'applique à des fonctionnaires de l'Etat.
3ème Chambre
DTA_2302370_20250306
6 mars 2025
l'homme et des libertés fondamentales ; l'administration a méconnu les dispositions de l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale car elles contreviennent au droit de ne pas contribuer à sa propre
DTA_2302371_20250306
l'homme et des libertés fondamentales ; l'administration a méconnu les dispositions de l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale car elles contreviennent à leur droit de ne pas contribuer à leur propre
Loiselc/France
ECLI:CE:ECHR:2015:0730JUD005010411
30 juillet 2015
Il indiqua par ailleurs que le mode opératoire avait causé un indéniable trouble à l’ordre public en ce qu’il avait pu créer un climat d’insécurité.
2ème Chambre
DTA_2000238_20221230
30 décembre 2022
commission d'enquête qui n'ont pas été levées ; - la notice explicative de synthèse jointe à la convocation des conseillers communautaires revêtait un caractère insuffisant ; - les modifications apportées
Pôle 4 - Chambre 4
61640698bb1f62837b49253b
15 décembre 2009
[E] et [T] dans l'appartement loué par M.
DTA_2111262_20240521
21 mai 2024
méthodes, la société BREDIS, qui ne propose au demeurant aucune méthode alternative, échoue à établir que la méthode de reconstitution de recettes utilisée par l'administration à partir des données propres
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470832.20240322
22 mars 2024
Il prévoit également, à la deuxième phrase de son deuxième alinéa, que la procédure de contrôle de l'identité du défunt par un fonctionnaire de police, un garde champêtre ou un agent de police municipal
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