AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137214fcd580146773f2b72
27 novembre 1990
27 novembre 1990
Borde, 5°) la commune de Saint-Bon Courchevel, représentée par son maire en exercice y domicilié, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de
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soc
613721adcd580146773f5f58
28 octobre 1992
28 octobre 1992
(Morbihan), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1992
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