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42 608 résultats pour « appui d'une construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137214fcd580146773f2b72

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

Borde, 5°) la commune de Saint-Bon Courchevel, représentée par son maire en exercice y domicilié, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de

Source officielle

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CC

soc

613721adcd580146773f5f58

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

(Morbihan), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1992

Source officielle
CC

civ3

613721ebcd580146773f8c09

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'économie mixte de construction de Bruges (SEMIB), société

Source officielle
CC

civ3

613722e0cd58014677402a6e

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Jean Maurice X..., 2°/ de Mme Elisabeth X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Source officielle
CC

civ3

6137213ecd580146773f22e1

Cassation

30 mai 1990

30 mai 1990

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme coopérative de constructions d'habitations à loyer modéré l'Amicale Habitation, bénéficiaire

Source officielle
CC

civ3

6137213fcd580146773f2324

Cassation

30 mai 1990

30 mai 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme coopérative de constructions d'habitations à loyer

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd58014677410549

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DV Construction, société anonyme, dont le siège est ..., venant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601432_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Toutefois, la requérante déclare elle-même que cette construction bénéfice des autorisations d’urbanisme requises et respecte les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f610c63cd64a75c59bdc

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Aux termes de l’article L.261-11 du code de la construction et de l’habitation, le délai de livraison doit être prévu au contrat de vente.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670573591296b51ba2b1183d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Au soutien de ses prétentions, elle expose avoir sous-traité la réalisation des travaux à la société RENOVATIONS CONSTRUCTIONS BEGLAISES.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3003cdc6046d475d651e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur l'apurement des comptes, ils sollicitent que l'expert examine le devis initial (ou le contrat de construction) signé entre les parties, vérifie la conformité du devis aux normes et usages de la profession

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301563

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

de maison individuelle ne s'applique pas et qu'aucun contrat de construction ne sera établie " ; en effet la banque tenue d'un devoir de conseil et d'information ne saurait se contenter des déclarations

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f09274cdc6046d47d33ec2

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Ces situations ont été honorées par la SARL INITIALES CONSTRUCTIONS.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102016_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; () ".

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CC

civ3

61372464cd580146774151f7

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

Jules X... et Mme Y... entre les bâtiments, qu'une dalle prenant appui contre la maison Z... avait été implantée, que la maison appartenant à Mme Y... avait été étendue sur la surface de cette dalle par

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CA

Conseil

CADA:20163142

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable au directeur général de la Société de gestion d'Isola 2000, des plans de construction

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b36a7ffc2c8318edff3a

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

MOTIFS ET DECISION L'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : 'toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à

Source officielle
CC

civ1

613723b3cd5801467740d15e

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b32e

Cassation

4 janvier 1971

4 janvier 1971

, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA GARONNE, EN CEDA, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 12 DECEMBRE 1968 TOUTES LES PARTS DE LA SOCIETE ANONYME AQUITAINE DE CONSTRUCTION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302544_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

A H et par Mme F E agissant en qualité de gérants pour l'EARL de la vallée du Cédat ; suite à l'arrêté refusant le permis de construire rectificatif en date du 15 décembre 2022, ils ont appris qu'un certificat

Source officielle