sur la voie publique et de l'utilisation de machines dangereuses, avec la préconisation de ne pas travailler dans un environnement bruyant, puis a de nouveau été totalement arrêté à compter du 26 janvier

; 1. sur la responsabilité pour les emballages : L'article 21 "inventaires et arrêtés de comptes "de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarché, hypermarchés "gérants-mandataires

du 4 février 2025 et ce jusqu'à parfait paiement ; * 2.600,00 euros, au titre du solde débiteur du compte courant, outre intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2024, et ce jusqu'à parfait paiement

au vu du décompte du 5 février 2026 de Me [V], huissier de justice, il s'acquitte chaque mois depuis avril 2025 d'une somme de 100 euros, de sorte que la somme restant due s'élève à la date de cet arrêté

En outre, selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années

obtenir sa condamnation, en exécution de ses engagements au paiement d'une somme de 396 697,78 francs, due au titre du prêt et des deux crédits, outre intérêts au taux conventionnel courus depuis l'arrêté

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière (SCI) Poun Enseigne Story, dont

à la date de déchéance du terme et mise en demeure, outre intérêts au taux conventionnel de retard de 9.95 % l'an à compter de l'arrêté de compte et mise en demeure du 18 juin 2018, et jusqu'à complet

au préfet des Alpes-Maritimes pour lui notifier la régularisation de cet arrêté, à compter de la notification du jugement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1233 4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

conclusions, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; Que la cassation est encourue de ce chef, et doit s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt

D demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Capital restant dû :33149.53 euros soit : 38481.57 euros; Qu'il convient de condamner le défendeur au paiement de la somme de 38481.57 euros avec intérêts au taux 5.19 % à compter de la date d’arrêt des

L'OBJET MEME DE CETTE CONCESSION PRESENTE DANS LE FAUX ACTE DU 24 SEPTEMBRE, COMME ETANT - LA MACHINE A LAVER LA VAISSELLE AVEC SYSTEME DE BROSSES EN NYLON HALLWAY ; QUE PAR CES AGISSEMENTS, CONCLUT L'ARRET

Monsieur [P] [W] devant le tribunal judiciaire d'Orléans aux fins d'obtenir sa condamnation, avec exécution provisoire, au paiement des sommes de : - 101 022,68 euros, avec intérêts au taux légal à compter

LA SARTHE, dont le siège est 158 avenue Bollée à Le Mans Cedex 9 (72079) ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA SARTHE (OPAC DE LA SARTHE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mace et compagnie, Clinique Laennec, dont le siège social est ...

A compter d'octobre 2025, SD & BA a été défaillante dans le remboursement de l'encours et placée en liquidation judiciaire.

coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, par plusieurs arrêtés