000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 2314-25 du code du travail et 999 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande de condamner la société 1001 VIES HABITAT à verser à Monsieur [T] [S] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700

L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et que la S.A 1001 Vies Habitat soit autorisée, conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles

450 du code de procédure civile

À L'ARTICLE 728-1 DU MÊME CODE - ILLÉGALITÉ EN TANT QU'IL PLAFONNE À 1000 EUROS LE PÉCULE DE LIBÉRATION.

[T] [K] [B], en application des dispositions de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNE M.

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.

L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et que la SA d'HLM 1001 VIES HABITAT soit autorisée, conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles

1231-6 et 1231-7 du code civil.

ne saisissent pas la cour de prétentions au sens de l'article 6 du code de procédure civile, M.

Aux termes de cette assignation, la société Cofica [S] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil. Vu l'article 1194 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les 165/1000° dont Mme X... s'était initialement réservé la propriété

1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut refuser de juger sur la cause qui lui est soumise ; qu'en refusant de se prononcer sur les incidences

Vu les articles 1728 et 2224 du Code civil ; Vu l’article L. 251-5 du Code de la construction relatif aux baux à construction ; JUGER recevable et bien fondé le présent incident ; JUGER prescrite

[J] à payer à la SA 1001 Vies habitat la somme de 50 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.

000 francs d'amende pour cette dernière infraction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation,

Sur le moyen unique : Vu l'article 1002, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Bazar de l'Hôtel de Ville s'est pourvue le 14 novembre 1986, par une déclaration