base légale au regard des articles L. 112-4 du code des assurances et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le moyen ne tend qu'à remettre en

[D], qui conteste la lecture faite par la Cour de cassation de l'arrêt attaqué ayant conduit au rejet du troisième moyen du pourvoi pour manque en fait, ainsi que son analyse des articles du code civil

331 du code de procédure civile, les articles 1240, 1384 alinéa 5 et 2224 du code civil, les articles L.131-1 du code monétaire et financier : In limine litis, Ordonner la jonction de la présente instance

2-6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

le prévoient les dispositions de l'article 829 du code civil.

étant insuffisamment déterminée, la cour d'appel a violé les articles 265 et 275 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'aux termes de l'article 265 du nouveau Code de procédure civile

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

de l'article 1231-7 du code civil et de l'article L313-3 du code monétaire et financier'.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile.

R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

que diminuer le montant de l'indemnité allouée en réparation d'un dommage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du Code civil ; alors, en outre, que l'arrêt du 11 février

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 18, 56, 102 et 106 du TFUE ; 4°) ALORS ENFIN QU'en toute hypothèse, aucun texte n'impose que la désignation d&apos

code civil

84 du code de procédure civile et les pièces à l'appui.

Christian ZJ..., demeurant la Croix Rousse à Veyrins Thuellin (Isère), 100°) M. Michel ZK..., demeurant Le Bontet à La Tour du Pin (Isère), 101°) Mme Annick ZL...

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.