450 du code de procédure civile

fondement de l'article 21-12 du code civil ; - DIRE ET JUGER qu'il est français depuis le 14 mai 2021 ; - ORDONNER la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - CONDAMNER, l'Etat à payer une somme

Par jugement du 14 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Nantes a : - constaté que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile, devenu l'article 1040, ont été accomplies

1043 du code de procédure civile par la production de la lettre recommandée datée du 11 juin 2019 contenant la déclaration d'opposition de M.

Par jugement contradictoire du 14 juin 2022, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - débouté Monsieur [N]

Vu le jugement contradictoire rendu le 1er décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

Vu le jugement contradictoire rendu le 17 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

Par jugement du 22 mai 2023, auquel il est référé, le tribunal judiciaire de Lyon, après avoir constaté la délivrance du récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile, a débouté le ministère

47 du code civil ; ALORS, de seconde part, QU'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées

Ayant sollicité, dans ses conclusions d'appel, comme en première instance, la délivrance du récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile, lequel n'est établi que pour les instances où s'élève

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2023, le ministère public demande au tribunal de : - DIRE la procédure régulière au sens de l’article 1043 du code de procédure civile

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 08 mars 2023, le Procureur de la République demande au tribunal de : - dire que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a

AU MOTIF QUE vu les dernières conclusions du ministère public signifiées le 23 mai 2017 demandant à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré

X... en annulation de l'enregistrement de sa déclaration sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; que l'arrêt a accueilli cette demande ; Attendu que, pour statuer comme il l'a

MOTIFS Sur la formalité de l'article 1040 Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile par la production du récépissé du 22 octobre 2024

en application de l’article 28 du Code Civil ; - Condamner le Procureur de la République au paiement de 2.000€ HT au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sous réserve de la renonciation

Par conclusions signifiées le 17 septembre 2024, le Procureur de la République demande au tribunal de céans de : -Dire la procédure est régulière au sens de l’article 1043 du code de procédure civile ;

700 du code de procédure civile » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile ayant été délivré le 16 juillet 2013, la procédure est régulière