Aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions mentionnées aux articles

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

du règlement du PLUi ; - il méconnaît l'article UC11 du règlement du PLUi ; - il méconnaît l'article UC12 dudit règlement et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.

L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

R. 111-2 du code de l'urbanisme. 18.

L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime (…) ».

le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme doit être écarté. 26.

B...la somme de 29 804, 20 € outre les intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2003, et la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce

A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts. M.

S’agissant de la mise hors de cause demandée par le GIE Ceten Apave international : Aux termes de l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation alors en vigueur : « Le contrôleur

En deuxième lieu, l'association requérante soutient que le local-type n° 117 du procès-verbal C du 3ème arrondissement du quartier 10, situé 11, boulevard des Filles du B retenu par l'administration comme

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics

de Brest ; =) méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; =) méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; =) la prescription résultant de son article 2 est illégale ; - l'arrêté

sursis à exécution de l'arrêté du 11 juillet 1975 ; Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 130-1, R. 110-21 et R. 110-22, R. 130-5, R. 421-1 à R. 421-10 ; le code forestier, notamment ses

En sixième lieu, l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dispose que : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 31.