1110, 1116 et 1134 du code civil en leur rédaction applicable au litige ; 6°/ que l'erreur sur la personne ne constitue une cause de nullité de la convention qu'à condition d'avoir été déterminante,

MW3, 110°) M. ZK..., 111°) Mme ZK..., demeurant ensemble ... (Essonne), 112°) Mme YO..., demeurant ... (16e), 113°) M. R. YP..., demeurant ... (19e), 114°) M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, des articles 111-2 et 112-3 du code pénal, 173 et 173

Jean U..., 114 / Mme Suzanne YW... épouse U..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 173, 115 / M.

Ibro BB..., demeurant 6, rue de la Mouline à Remiremont (Vosges), 113°) Mme D..., épouse H... AS..., ouvrier de finition, demeurant ... à Saint-Nabord (Vosges), Remiremont, 114°) M.

222-22, 222-23, 222-24-6 , 222-28-4 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 80-1, 116 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

  5020-3/112-12/533-5/021 and 5020-3/113-12/534-5/022 on the one hand, and nos. 5020-3/118-12/539-5/027, 5020-3/119-12/540-5/028 and   5020-3/122-12/543-5/031 on the other hand), was the applicant

Il convient donc de statuer au regard de l'article 907 ancien du code de procédure civile qui, opérant par renvoi aux articles 780 à 807 dudit code , définit les pouvoirs du conseiller de la mise en état

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