Par ailleurs, conformément à l'article 1178, alinéa 4, du code civil, indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun

L. 113-1 du code des assurances, 1170 et 1171 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 18.

la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1103 et 1589 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la convention litigieuse comporte l'accord

La société LOCAM demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-2 du code civil ; Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

1134 et 1178 du code civil dans leur rédaction alors applicable et 1589 du code civil DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que l'action des époux

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

cour d'appel a violé, par refus d'application, lesdits statuts et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, si l'article 9, alinéa 2, des anciens statuts de l'association prévoyait que

, 2240 et 2241 du code civil, Vu les articles L.112-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 9 du code de procédure civile, A titre liminaire, * Juger la société [R] ENERGIE SYSTEMES

480 du nouveau Code de procédure civile, 1108, 1351 et 2044 du Code civil ; 3 / que, la transaction étant nulle, la somme à restituer en conséquence se compensait bien avec l'indemnité de l'article

700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance.

1168 et 1172 du Code civil, rien n'interdisant aux parties, face à des obligations pesant sur la même personne et voulues chronologiques, de faire dépendre l'accomplissement de la seconde exécution de

Les trois requêtes ont respectivement été enregistrées sous les n° RG 23/1172, 23/1173 et 23/1179.

1170 et 1174 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 1er février 2016. » Réponse de la Cour 6.

Mme [W] et la société VRT font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors « qu'en vertu de l'article 1171 du code civil

1170 et 1174 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code; 2°/ que dans ses conclusions, la société SOCODELI reprochait à la commune de lui avoir laissé croire que le conseil municipal donnerait

PRÉTENTIONS 6- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 3 juin 2025, la SA Axa Banque Financement demande en substance à la cour de : Vu le code civil notamment en ses articles 1174