, - prononcer la nullité du contrat du 22 avril 2014 et du 2 juin 2015 pour dol, A titre subsidiaire sur l'erreur : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1110 du code civil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 21 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, notamment ses articles 17, 21 et 53 ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre

Succombant à la présente instance Madame [W] [U] sera condamnée à payer Maître [L] [T] la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile ORDONNANCE R''PUT''E CONTRADICTOIRE du 23 Avril 2026 prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour

1134 ancien devenu 1101 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 5.

Par conclusions notifiées le 3 février 2022, la SA Axa France IARD demande à la cour d'appel, au visa des articles 1103, 1170 et 1192 et suivants du code civil et des articles L113-1 et L121-1 du code

2241 du code civil : 6.

835 du Code de procédure civile, des articles 6, 1103 et 1193 du Code civil, des articles L 441-10 et D 441-5 du Code du Commerce et de la directive européenne n°2011/7/UE aux fins de résiliation du bail

, 1188 et 1190 du code civil, L113-1 du code des assurances, 143 et 144 du code de procédure civile et L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, la garantie par la SA Sada des pertes d'exploitation

du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 9 du CPC Vu l'article L 113-1 du code des assurances Vu la jurisprudence

L. 113-1 du code des assurances, 1103, 1170 et 1171 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016; 5.

D. 517-1 ancien du code du travail (décret n° 2005-1190 du 2 0 septembre 2005) ; que les dispositions de l'article R. 517-4 ancien du code du travail et le droit positif conduisent, pour l'appréciation

177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 446-1 et 946 du code de procédure civile et 1244-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

de l'article 699 du Code de procédure civile.

1134 du code civil, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du même code, et l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

869 du Code de procédure civile.

à l’article 450 du code de procédure civile.