Sur le non respect de la durée minimum de l'horaire de travail : Les articles L.3123-7, L.2123-19 et L.3123-27 du code du travail prévoient la durée minimale de travail légale à 24 heures sauf convention

Elle ne peut donc prétendre au statut de cadre tel que prévu par la convention collectives des cadres, techniciens et agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée.

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; * méconnaît le paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant ; * sont entachées

ancienneté de services continus de plus de deux ans à la date de la rupture pour avoir été engagé le 2 avril 2003, Monsieur X... sollicite à bon droit une indemnité de préavis égale à trois mois de salaire (article

entrepris sera infirmé de ce seul chef ; Sur la demande au titre du 13ème mois Attendu que madame Y... est fondé en sa demande en paiement d'un treizième mois au prorata temporis en application de l'article

sera donc condamnée à payer à la salariée la somme de 3.501,88 € nets à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 350,18 € nets à titre de congés payés sur préavis ; ALORS QUE selon l'article

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 12 OF THE CONVENTION 27.

6.2 et 12 de la même convention.

au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés y afférents ; La société Bois d'Arcy Drive sera donc condamnée à payer à la salariée à ce titre deux mois en application de l'article

388-1 du code civil ensemble l'article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant faite à New York le 26 janvier 1990.

In that connection she also relied on Articles 8 and 13 of the Convention. 4.     The applicant’s complaint under Article 12 was communicated to the Government.

En application de ces stipulations, la société SNCF Réseau a droit aux intérêts de retard, calculés dans les conditions prévues par les stipulations précitées de l'article 12 de la convention du 22 décembre

Celui-ci avait engagé la procédure sur le retour moins d’an an à compter des faits litigieux, ce qui excluait l’application du deuxième alinéa de l’article   12 de la Convention de La Haye.

3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - elle méconnaît l’article 12 de cette convention ; - elle est entachée d’un détournement de pouvoir au regard des articles L. 131-2 et

Elle indique que les conditions prévues par les articles 3 et 12 de la Convention pour que le retour immédiat soit ordonné sont remplies.

En troisième lieu, aux termes de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " À partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit

à l'article L. 4021-1 peut être créé, par voie de convention entre l'Etat et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, sous la forme d'un groupement d'intérêt public régi par les articles 98

Elles invoquent aussi les articles 8 et 12 de la Convention et allèguent une violation de leur droit au respect de la vie privée ainsi que de leur droit à fonder une famille.